MMA IARD, société anonyme au capital de 537.052.368,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882 et dont le siège social est situé [Adresse 3], prise

Perdue un permis de construire afin de réaliser un ensemble immobilier de 46 logements élevé sur deux étages dont 9 locatifs sociaux sur une parcelle cadastrée section AM n° 892 située lieu-dit T....

Par un arrêté du 15 juin 2022, le maire de Bergerac a délivré à cette société un permis de construire modificatif.

de règlement de la société Metalinox 83.

Après division de ces deux immeubles, cette société a vendu certains lots de ces immeubles décrits dans les actes authentiques, reçus par [C] [L], comme étant « en état de vétusté », à divers acquéreurs

Monsieur [J] [R], gérant de la société Atelier Moto du Libournais, a cautionné ce prêt dans la limite de 78 000 euros.

était assurée par la société [S].

; - les intérêts d'emprunt déduits de ses résultats par la société Vacances et littoral relatifs au troisième prêt contracté par cette société, remis en cause par le service, sont justifiés par les

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 novembre 2017 Par acte du 28 février 2002, la société Foncière des Arts Patrimoine a donné à bail à Mme [N], venant aux droits des époux [J] un immeuble à usage

Par acte authentique du 3 juillet 2006, la société Promodium a vendu à Monsieur [B] [G] les lots n° 94 et 265 dépendant de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, situé au Tampon, au prix de 115.982 euros

(ci-après, la société T.M.F.), spécialisée dans la gestion de sociétés.

L'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, qui est spécifique aux sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par

Par acte notarié en date du 5 février 1993, la société de développement régional Antilles Guyane (ci-après Soderag), prêteuse, a conclu un contrat de prêt d'un montant de 4 940 000 francs, soit 753 098,15

Dès le 5 août 2015, l'avocat du syndic d'un immeuble voisin de l'immeuble du [...] faisait valoir que le permis de construire était périmé.

demande d'indemnité de résiliation, - déchoir la société Lyonnaise de banque du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble en raison de la nullité de ses déclarations de

CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Arthur

La CCI a également appelé en garantie les notaires ayant reçu les actes du 28 décembre 1992 portant cession de parts sociales et vente d'immeubles. 10.

placés par le service de l'aide sociale à l'enfance, M.

[L] mais des sociétés qu'il animait.

de la société WINTERTHUR dont le siège social est 14, Boulevard Marie et Alexandre OYON-72030 LE MANS CEDEX représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES