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10 709 résultats pour « imputabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171674

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport hiérarchique concernant la demande de sa cliente de reconnaissance d'imputabilité

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20130757

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

l'intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des convocations adressées aux personnes ayant participé à la séance de la commission de réforme du 12 septembre 2011 devant rendre un avis sur l'imputabilité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c28cdc6046d47e37f3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité doit être écartée en l'absence de prescription d'arrêt de travail dans le prolongement immédiat de l'accident.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La présomption d'imputabilité trouve donc à s'appliquer.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb10e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION 6-Relevé dans le délai imparti et selon les modalités fixées, l'appel de la société [4] est recevable. 7- La société [4] fait valoir : - que la présomption d'imputabilité

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014407

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71ebcdc6046d47744741

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour juger ainsi, le tribunal a estimé que la présomption d'imputabilité au travail trouvait à s'appliquer.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe381cdc6046d47868def

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse invoque la présomption d'imputabilité jusqu'à la date de consolidation, y compris pour les nouvelles lésions prises en charge.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d4cdc6046d4789938c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a retenu que l'employeur ne renversait pas la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à la salariée, les certificats médicaux produits par la CPAM attestant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11366acdc6046d47a61759

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il estime que ses réserves concernent bien l'imputabilité de l'accident au travail et soutient que le tribunal a employé un motif inopérant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f9f3a4a6be9c926c7ca9e3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ailleurs la contestation relative à l'imputabilité des arrêts de travail a été transmise à la commission médicale de recours amiable. Les deux commissions ont rejeté le recours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180290

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des procès-verbaux de séance des 13 décembre et 26 janvier 2017 établis par la commission de réforme concernant sa demande d'imputabilité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f7cdc6046d47873d50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle considère qu'il n'y a pas d'élément objectif de nature à détruire la présomption d'imputabilité au travail; la présomption d'imputabilité au travail demeure en l'absence de preuve du fait que le malaise

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d371cdc6046d4789e5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[O] [G] est défaillant quant à la preuve d'un fait accidentel soudain survenu au temps et au lieu de travail, Infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a fait application de la présomption d'imputabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4352fcdc6046d472ccf0b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute qu'elle ne conteste pas l'imputabilité de la pathologie à son égard mais la régularité de la procédure qui aurait dû être menée à l'encontre du dernier employeur ayant exposé la salariée avant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150063

Appel

5 février 2015

5 février 2015

demande de copie de la notification par la commission de réforme à la direction départementale des finances publiques de la Drôme de l'avis de cette commission relatif à sa demande de reconnaissance d'imputabilité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163669

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de Pointe-à-Pitre/Abymes — Communication des radiographies et scanners de la face qui ont été effectués à la suite de son accident en date du 9 août 2009, afin que son assurance puisse rapporter l'imputabilité

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

69e1d37fcdc6046d4789ebc6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle plaide que la caisse primaire d'assurance maladie sur qui pèse la charge de la preuve en l'absence de présomption d'imputabilité ne justifie aucunement du bien-fondé de sa décision de prise en charge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43523cdc6046d472ccc17

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle revendique l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, au motif que le salarié a informé son employeur du fait accidentel, intervenu le vendredi 5 juillet 2024, à son

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a192147cdc6046d4752d049

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dès lors, la caisse est bien fondée à se prévaloir de la présomption d'imputabilité pour l'ensemble des arrêts de travail prescrits jusqu'au 7 avril 2019.

Source officielle