AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171674
31 décembre 2017
31 décembre 2017
le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport hiérarchique concernant la demande de sa cliente de reconnaissance d'imputabilité
Source officiellePage 3 sur 536
Avis
CADA:20130757
28 mars 2013
28 mars 2013
l'intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des convocations adressées aux personnes ayant participé à la séance de la commission de réforme du 12 septembre 2011 devant rendre un avis sur l'imputabilité
Source officielle