AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbbc4c52a3b99b768e697c
4 février 2019
4 février 2019
La société anonyme Hellier du Verneuil a bénéficié du régime de l'article 1115 du code général des impôts, lors de l'acquisition de cette société à prépondérance immobilière, qui prévoit une exonération
Source officiellePage 3 sur 2911
Chambre 1-1
5fd98de820c3377eac451d35
14 janvier 2020
14 janvier 2020
taxe annuelle de 3 % au titre des années 2009 à 2012 dès lors que les éléments versés aux débats lui permettaient d'être exonérée sur la base des dispositions de l'article 990 E du code général des impôts
Source officielle