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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbbc4c52a3b99b768e697c

Appel

4 février 2019

4 février 2019

La société anonyme Hellier du Verneuil a bénéficié du régime de l'article 1115 du code général des impôts, lors de l'acquisition de cette société à prépondérance immobilière, qui prévoit une exonération

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fd98de820c3377eac451d35

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

taxe annuelle de 3 % au titre des années 2009 à 2012 dès lors que les éléments versés aux débats lui permettaient d'être exonérée sur la base des dispositions de l'article 990 E du code général des impôts

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda875ae7f87f13c348d881

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[P] [E], - dire et juger que la société PHOENIX UNION CO a respecté les dispositions légales de l'article 990 E 3° du code général des impôts, En conséquence, - infirmer le jugement du 07 juin 2017

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b686

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

recherche pour 114 941 euros, - crédit impôt recherche pour 351 710 euros, - crédit impôt recherche pour 495 718 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5eb3a35f8545b3ced3df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[H] [K] est l'unique bénéficiaire économique et qu'elle a satisfait à l'obligation de déclaration posée par l'article 990 E 3° du code général des impôts, et fondant son recours à titre subsidiaire sur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8253cdc6046d47049ce9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

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CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d89

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et accompagnée du paiement de l'impôt.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda73f46cae29bd988cb107

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Exposé : Par jugement contradictoire du 28 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Nice, saisi d'un litige relatif à l'exonération de la taxe de 3% prévue par le code général des impôts

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CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda431

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il appartient au mandant d'établir l'existence des fautes graves qu'il impute à l'agent commercial.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd970520960d15d27530ba4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

A l'issue de son hospitalisation, le 6 août 2007, elle a été en arrêt de travail durant trois années ; elle a été victime d'une fracture spontanée de la clavicule droite imputée à la corticothérapie et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9c2d038bb3eb9d4c614c5

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le 31 janvier 2014, la société Lyonnaise des Eaux devenue la société Suez Eau France a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester l'imputation à son compte employeur des

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CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594f

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

MERY, avocat, E 938, INTIME : MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS PARIS 1ER "LES HALLES" agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de PARIS CENTRE, 11 rue de la Banque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4294f4b342898cdf53f2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

) INTIMÉS Monsieur [V], [S], [H], [B] [K] né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 9] (Grande-Bretagne) [Adresse 7] [Localité 2] (Suisse) défaillant Le comptable du service des impôts

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee07cdc6046d470d5c13

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au titre des exercices comptables 2018/2019 et 2019/2020, les sommes imputées depuis le 1er mai 2019, date de l'expiration du mandat du syndic, ainsi que les frais afférents à la tenue de ladite assemblée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd8715583a117803a272c46

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d00dcdc6046d4789a1cc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 885 O bis du code général des impôts, concernant l'exonération totale des titres AMT, à savoir : - M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22822_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle a demandé, à titre subsidiaire, le report en avant de ces crédits d'impôts pour imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ultérieurs.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9571ba52fbc40d4c6097d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes, considérant que l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas établie et que les premiers juges ont décidé à bon dr

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee01cdc6046d4788ac23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 7], créancier inscrit, a reçu dénonciation de ses actes et a déclaré ses créances.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01836_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

; à défaut, la société française pourrait imputer un crédit d'impôt étranger à un taux supérieur à celui accordé par la convention ; - le droit à imputation du crédit d'impôt étranger a été limité à

Source officielle