CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

108 résultats pour « incompatibilité avec les dispositions de l'article 145 alinéa 3 du code de procédure pénale (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'affaire doit être déférée dans les plus brefs délais à la commission administrative paritaire composée dans les conditions prévues au III de l'article 181 selon la procédure prévue à l'article 149.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'affaire doit être déférée dans les plus brefs délais à la commission administrative paritaire composée dans les conditions prévues au III de l'article 181 selon la procédure prévue à l'article 149.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'affaire doit être déférée dans les plus brefs délais à la commission administrative paritaire composée dans les conditions prévues au III de l'article 181 selon la procédure prévue à l'article 149.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6438f207a942a604f5e932ad

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

78-2 al 2 du code de procédure pénale mais seulement par l'article 78-2 al 7 et le contrôle d'identité de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

697c5c69cdc6046d47390d12

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52981a2c4236379079911

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686dfb1c002316e0ca848fe8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e33db41fad969879a9c

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e31675cdc6046d47a7c7d9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d69e4ea48318f5a9b5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 803-6 du code de procédure pénale dispose que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition dudit code se voit remettre, lors

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e9afadcdc6046d47381b7a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1287656d26d0f8b57e7b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da62cdc6046d47d918f2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...)»

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865615

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle invoque en outre la violation de l'article 62-2 du code de procédure pénale et un détournement de la mesure de garde à vue.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

696b613dcdc6046d47a16ed4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Enfin, il résulte de l'article L.311-2 du code pénitentiaire que «'Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale, la notification d'une décision de justice à une personne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

de l'article 1649 A et de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. 3.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69fd6f1ccdc6046d4701efd8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] [H] sur les conséquences qu'il entend tirer de la violation des dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale : en effet, s'il y a bien lieu d'annuler le procès-verbal d'audition de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68a705befd86bff40ae598d1

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e35db41fad969879ab0

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ee61eedd3834a3175fcabb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il fait valoir que l'appel est recevable en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 3 sur 6

← PrécédentSuivant →