CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ca
29 avril 2014
X... a été engagé le 26 avril 2002 en qualité de vice-président ; Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 octobre 2005 avec demande accordée de dispense d'exécution de
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
Le 14 novembre 2007, les ACM proposaient d'indemniser les dommages à hauteur de 198 750.16 ¿, après application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du code des assurances, du fait d'une déclaration
6253c964bd3db21cbdd8831b
11 avril 2006
, 1145 et 1146 (la parcelle C 1142, d'une superficie de 316 m , n'étant pas directement desservie par une voie d'accès) d'une contenance totale de 4.789 m , cédées le 31 juillet 2000, moyennant le prix
6253c964bd3db21cbdd8831c
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
C., le Cabinet SERI déposait un second rapport définitif le 15 février 2002 chiffrant l'indemnité totale à 114. 438, 72 € comprenant l'indemnité payable de suite de 91. 300, 29 € et l'indemnité différée
1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
à la somme de 500 € par mois, Statuant à nouveau, FIXER l'indemnité d'occupation à 830 € par mois, F - Créances de salaire différé A TITRE PRINCIPAL- Vu l'article 122 du Code de procédure civile
1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935128
13 octobre 2025
En outre, l'accord de règlement signé le 5 juillet 2018 par les gérants de la SCI Galmiche DG prévoit pour l'indemnité différée que 'les frais engagés seront indemnisés après travaux dans la limite des
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
de 110 658, 70 ¿ sur l'indemnité différée qui n'est pas due, les factures produites ayant dépassé le plafond contractuel ; - de constater en ce qui concerne le deuxième sinistre, que s'agissant d'un
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc0
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 2 novembre 2021, Pôle Emploi prie la cour, vu les articles 74, 112 et 114 du CPC, les articles 1302 et 1302-1 et suivants et 1353 du code civil, les articles
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
- l'article L. 112-4 du code des assurances : invoquant que l'absence de versement de l'indemnité différée à l'issue d'un délai de deux ans à compter du sinistre s'analyse comme une déchéance de garantie
4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f32
25 janvier 2023
6 du règlement intérieur invoqué par la locataire n'est relatif qu'à l'entretien des enseignes, en cours de bail -que les dispositions des articles 1144 et 1146 du code civil ne sont pas applicables
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca5d3976f57d00d3248
9 juillet 2025
AXA précise que c'est à partir de la valeur à neuf, qu'il y a lieu d'opérer la distinction entre l'indemnité immédiate et l'indemnité différée, qu'elle a versé aux assurés, en plusieurs fois, l'indemnité
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e027
23 février 2012
Par arrêt du 11 octobre 2007, la cour d'appel de DOUAI a infirmé le jugement déféré, déclaré nuls les ordres de service à règlement différé (O.S.R.D.) ainsi que les ventes à découvert passés sans autorisation
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
62760c8e593736057d78aa0b
26 avril 2022
Cependant cet article énonce uniquement que « toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans conformément aux dispositions de l'article L.114-1 et L.112-2 du code des assurances ».
6253cd61bd3db21cbdd9326e
18 mai 2016
Jean-Michel Y...assignait Mme Simone X... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, pour obtenir sa condamnation au paiement de 14 142,
3e Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58472
L 125-1 et suivants, L 112-1 et suivants du code des assurances, des articles 1134, 1137, 1147 et 1154 du code civil : - de réformer la décision déférée dans toutes ses dispositions, - de constater
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533a
4 mars 2015
1154 du Code Civil, .à leur régler la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, dont recouvrement dans les termes de l'article 699 du Code
6628a177b2cb67000826a54b
23 avril 2024
Par note en réponse notifiée par RPVA le 30 mars 2024, la mutuelle Identité Mutuelle rappelle les termes des articles L.114-1 du code des assurances et L. 221-11 du code de la mutualité, ainsi que les
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
refus d'indemnisation opposé par la SHAM était légitime compte tenu du caractère contradictoire des deux expertises, de sorte que la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique
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