Sur le reçu pour solde de tout compte, l'indemnité versée est ainsi décomposée : 23 360,77 euros au titre de l'indemnité légale de rupture correspondant au montant de l'indemnité légale de licenciement

rupture conventionnelle, - débouté Mme [Y] de ses autres demandes (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de rupture légale

et d'obtenir le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

étaient irrecevables, subsidiairement elle soutient que les accords collectifs nationaux sont inapplicables à la résiliation judiciaire du contrat de travail, Monsieur [J] ne peut prétendre qu'aux indemnités

titre principal, - juger que Monsieur [Y] [X] a valablement invoqué les dispositions de l'article L. 7112-5 1° du code du travail et condamner en conséquence la société BFMTV à lui payer, à titre d'indemnité

nombre insuffisant de mesures prévues pour limiter les licenciements et du niveau très faible des mesures indemnitaires représentant pour L'ADAPT un coût total de 14000 euros, indépendamment des indemnités

de préavis, 722 € bruts au titre des congés payés y afférents, 6 735,43 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, 28 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

X..., pris à titre personnel, afin d'obtenir le paiement d'arriérés de salaires, d'indemnités légales de rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

[E] [O] les sommes suivantes, avec intérêts de droits à compter de la demande : * 4.548 euros à titre de rappel d'indemnité légale de rupture, * 609,66 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice

Le 6 Janvier 2011, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grasse aux fins de contester son licenciement et demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause

-l'aide à la création d'entreprise limitée à 2000 € par salarié n'a en fait bénéficié qu'à 2 salariés Il en résulte que le coût total des mesures du PSE , au-delà des indemnités légales de rupture, n'

- Sur la demande en réévaluation de l'indemnité de rupture conventionnelle M.

[B] des créances au titre des indemnités légales de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclaré être opposable à l'AGS-CGEA de Rennes dans les limites et plafonds

au poste de Directeur d'Exploitation de niveau IV échelon 2 moyennant la rémunération mensuelle brute de 3000 € pour 169 heures de travail et à compter du 1er novembre 2007 de 3234,55 € outre une indemnité

Le 18 juin 2020, l'employeur et le salarié ont signé une rupture conventionnelle moyennant le versement d'une indemnité de rupture de 10 055,07 euros, et cette rupture conventionnelle a été transmise par

[T] la somme de 11 708 euros au titre de l'indemnité légale de rupture ; - CONDAMNER la société Korian à payer à M.

PPS/ NG Numéro 387/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 20/ 01/ 2011 Dossier : 09/ 02433 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI

[P] a demandé la régularisation du paiement des salaires, frais professionnels, indemnité de congés payés et indemnité de rupture conventionnelle non perçus.

découlant du contrat de travail sont exclus de l'article 10 du tarif des huissiers résultant du Décret du 8.03.2001 ; - JUGER que l'ensemble des sommes assimilées à des salaires, ainsi que les indemnités

compensatrice de préavis, deux mois de salaire catégorie 2 (soit 2365 X 2) - 473 euros au titre des rappels de congés payés - 946 euros au titre de l'indemnité légale de rupture - 17567,73 euros à