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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02577_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdd3d43369763a5e5fb8732

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

il incombe au franchiseur, en vertu de l'article L330-3 du code de commerce, de fournir à son cocontractant un document donnant des informations loyales et sincères pour lui permettre de s'engager en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6594b255082ae60008c457e3

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

[K] [N] né le 01 janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 1 janvier 2024 à 14h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02337_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

erronée et incomplète sur le montant de sa pension de retraite, compte tenu de l'écart significatif entre le montant estimé et la pension réellement perçue ; cette information erronée sur le taux de majoration

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc95300fec5dd96933f9b5

Appel

3 août 2023

3 août 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2023, l'administration fiscale demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c16cdc6046d47a17bab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

De surcroît, les justificatifs fournis dans le cadre de la présente procédure par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9acbe2fc83182f8b0d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

fiscale des supports informatiques ainsi transmis a permis d'identifier trois sources de données : - un système d'information qui gère les informations personnelles des clients et des tiers, au sein

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01995_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle expose que subsidiairement, le jugement sera infirmé en ce que le jugement manque tant en droit qu'en fait, la cour ayant alors à statuer par voie d'infirmation.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7c

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Ils concluent que la société De Neuville a engagé sa responsabilité en fournissant à la société Inform des données erronées et non significatives pour l'élaboration du prévisionnel et en provoquant dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

amenés à se déplacer ou une désignation erronée de filiale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60343be9f3aaee2d0fdeaf54

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Si l'obligation d'informer la société WOLF CONCEPT de l'option en faveur du report en arrière sur l'exercice 2002 était imputable à la SELARL DTA, celle-ci déclare qu'elle a été fournie en temps utile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

diplômées d'État, la transmission à ses collègues d'informations erronées et un comportement inadapté à l'égard de sa hiérarchie.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02390_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, la circonstance que, dans le respect du délai de reprise fixé par la loi, l'administration rapporte une décision d'octroi d'un crédit d'impôt qu'elle estime erronée et remette l'imposition en

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01274_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

une information erronée quant au montant de ses droits à pension ; - aucune faute totalement exonératoire ne pouvait lui être opposée, le principe de confiance légitime à l'égard de l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02896_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace4259da8ae4eb0069ab

Appel

10 août 2025

10 août 2025

Ce moyen est inopérant dès lors que l'arrêté litigieux reprend l'essentiel des informations sur son parcours, en leur substance fournies par celui-ci lors de son audition et qu'il est motivé par l'irrégularité

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aucun élément n'établit enfin que la société S2C aurait manqué à son obligation de fournir au prestataire de services les « informations nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées »,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01075_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00173_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

erronée et partielle qui lui a été fournie par les services de la direction départementale de la protection des populations qui ne lui ont pas précisé que l'indemnisation qui lui serait versée à la suite

Source officielle

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