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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02577_20241108
8 novembre 2024
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)
2ème chambre
5fdd3d43369763a5e5fb8732
26 septembre 2018
il incombe au franchiseur, en vertu de l'article L330-3 du code de commerce, de fournir à son cocontractant un document donnant des informations loyales et sincères pour lui permettre de s'engager en
Pôle 1 - Chambre 11
6594b255082ae60008c457e3
2 janvier 2024
[K] [N] né le 01 janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 1 janvier 2024 à 14h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
erronée et incomplète sur le montant de sa pension de retraite, compte tenu de l'écart significatif entre le montant estimé et la pension réellement perçue ; cette information erronée sur le taux de majoration
1ère chambre
64cc95300fec5dd96933f9b5
3 août 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2023, l'administration fiscale demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes
Chambre 6 (Etrangers)
69f97c16cdc6046d47a17bab
4 mai 2026
De surcroît, les justificatifs fournis dans le cadre de la présente procédure par M.
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9acbe2fc83182f8b0d
2 octobre 2023
fiscale des supports informatiques ainsi transmis a permis d'identifier trois sources de données : - un système d'information qui gère les informations personnelles des clients et des tiers, au sein
3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
Elle expose que subsidiairement, le jugement sera infirmé en ce que le jugement manque tant en droit qu'en fait, la cour ayant alors à statuer par voie d'infirmation.
Pôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7c
23 mai 2018
Ils concluent que la société De Neuville a engagé sa responsabilité en fournissant à la société Inform des données erronées et non significatives pour l'élaboration du prévisionnel et en provoquant dans
Chambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
amenés à se déplacer ou une désignation erronée de filiale.
Pôle 2 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf54
10 janvier 2017
Si l'obligation d'informer la société WOLF CONCEPT de l'option en faveur du report en arrière sur l'exercice 2002 était imputable à la SELARL DTA, celle-ci déclare qu'elle a été fournie en temps utile
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
diplômées d'État, la transmission à ses collègues d'informations erronées et un comportement inadapté à l'égard de sa hiérarchie.
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
Par suite, la circonstance que, dans le respect du délai de reprise fixé par la loi, l'administration rapporte une décision d'octroi d'un crédit d'impôt qu'elle estime erronée et remette l'imposition en
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
une information erronée quant au montant de ses droits à pension ; - aucune faute totalement exonératoire ne pouvait lui être opposée, le principe de confiance légitime à l'égard de l'administration
ORCA_24TL02896_20250110
10 janvier 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
ETRANGERS
689ace4259da8ae4eb0069ab
10 août 2025
Ce moyen est inopérant dès lors que l'arrêté litigieux reprend l'essentiel des informations sur son parcours, en leur substance fournies par celui-ci lors de son audition et qu'il est motivé par l'irrégularité
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
Aucun élément n'établit enfin que la société S2C aurait manqué à son obligation de fournir au prestataire de services les « informations nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées »,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01075_20240704
4 juillet 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
erronée et partielle qui lui a été fournie par les services de la direction départementale de la protection des populations qui ne lui ont pas précisé que l'indemnisation qui lui serait versée à la suite
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