En ce qui concerne les faits d'infraction au code de la route et de comportement dangereux de l'intéressée en trottinette, il ressort là encore des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de la

personnel et direct causé par le site Internet ; Mais considérant qu'il n'existe pas de restriction à l'activité d'avocat pour la défense des intérêts des justiciables d'infractions au code de la route

F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, FAITS : La société Cabinet d'avocats X...& associés (cabinet X...) qui offre de défendre les justiciables d'infractions au code de la route a relevé

Interpellé à la descente du véhicule, le prévenu reconnaissait l'infraction au code de la route et indiquait ne pas être titulaire du permis de conduire.

prospection insuffisante, - résultats inférieurs de moitié aux objectifs contractuels, - absence de comptes rendus des activités, - insuffisance de nouveaux clients, - nombreuses amendes pour infractions

Elle soutient que les autres manquements professionnels (abandon du véhicule; infractions au code de la route) seraient également établis.

Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code

[H] fait valoir que la simple erreur de conduite ne saurait constituer, en tant que telle, un motif valable de licenciement, en l'absence de comportement fautif, constituée par une infraction au Code de

au code de la route et au code pénal ou afin de protéger son épouse et sa fille ; il se trouvait donc dans son droit à intervenir pour faire cesser toutes ces infractions ; bien qu’étant hors service,

Il précise qu'à la suite de son intervention, l'infraction n'a pas fait l'objet de poursuites et que le permis de conduire n'avait pas été retirée par une décision pénale.

Or, si ce contrôle d'identité se justifiait, au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale, s'agissant du conducteur qui venait de commettre une infraction au code de la route, tel n'était pas

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Par ailleurs, vous avez commis une infraction au code de la route en effectuant une man'uvre périlleuse sur la bretelle de sortie de l'autoroute. (...)

au Code de la Route.

En effet, conformément à l'article L 121-3 du code de la route, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions au code de la route, notamment celles liées à la vitesse maximale autorisée, incombe

N°23/164 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU seize Janvier

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.