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666 résultats pour « infractions relatives à l'exercice d'activités relatives à des opérations immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00912_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le moyen tiré de ce que l'Etat aurait commis une faute en n'édictant pas des prescriptions adaptées à l'activité exercée doit ainsi être écarté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f4e633183e2ee1796f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

des opérations de partage et : - Dit que le notaire commis procédera pour les besoins des opérations de partage dans un délai de trois mois du jugement à une évaluation de l'immeuble indivis situé

Source officielle
CA

1ère Chambre

61636ee377a1403986670c20

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Le 29 janvier 2004, la société CREDIT IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE a délivré un commandement aux fins de saisie immobilière sur les biens de la SCI LA GLANDEE pour obtenir le remboursement de la somme de 

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02983_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La société civile immobilière (SCI) DIF exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier à Saint-Pierre (La Réunion).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8585f

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

de voyage n'est exercée au sein de l'association ; - la licence de transport et l'attestation de capacité à l'exercice de l'activité de transporteur routier de voyageurs ; -une attestation sur l'honneur

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968cd

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Ces opérations immobilières avaient été proposées à Mrs [J], [W] et [B] par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d093

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

En raison des opérations et de l'immobilisation subies à la suite de l'infection nosocomiale, la COMEX PRO a annulé son offre par courrier du 11 décembre 1999.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01050_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SARL Dalmau Montgriffon, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a, notamment, infligé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609e4c264c7ed035b03c43

Appel

19 février 2014

19 février 2014

La SAS Jones Lang Lasalle est une société qui exerce une activité d'agent immobilier et de conseil en matière immobilière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f7

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

sont entrées en relation au sujet du financement d'une opération de vente de l'immeuble.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fddf5749dca859645753dc8

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

... exerce une activité de loueur en meublé professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de54676b73dd81b97098

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le bilan de la société TVH SA relatif à l'exercice clos au 31/12/2017 fait apparaître des immobilisations corporelles qui s'élèvent à 1 289 983 € alors qu'elles s'élevaient à 49 010 € en 2016.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb80

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

de passer les écritures comptables y afférentes, -l'exercice sur le territoire français par les sociétés Temperalternativo Lda et Munca Intérim Srl d'une activité d'agence de travail temporaire, sans

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[W] [I], ont remis un rapport au mois de juillet 2013 concluant à l'existence d'infractions aux Règlement national du notariat comme aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment imputables à Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... Martine, le 02 Mai 2007c/ASSOCIATION CONSOMMATION

6253ca73bd3db21cbdd8b116

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Martine coupable du chef de : * EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE, courant mars 2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00913_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

précédents par activité, des charges calculées correspondant aux investissements et de leur évolution par rapport aux exercices précédents, pour les biens immobiliers objets de la délégation, d’une comptabilité

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30d

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

la SARL ASJ Immobilier de sa demande relative à son manque à gagner lié à l'absence de synergie réseau pour la vente ; - débouté la SARL ASJ Immobilier de sa demande relative à la perte de chance de

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb81

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

de passer les écritures comptables y afférentes, -l'exercice sur le territoire français par les sociétés Temperalternativo Lda et Munca Intérim Srl d'une activité d'agence de travail temporaire, sans

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En effet, si les tribunaux judiciaires peuvent être amenés à apprécier la régularité des opérations réalisées par l'administration des douanes, notamment la légalité des actes liés à une opération de fiscalité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Stratfin, qui exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine, de prestation de services à ses filiales et de courtage en assurances, a fait l'objet d'une

Source officielle

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