CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
Le moyen tiré de ce que l'Etat aurait commis une faute en n'édictant pas des prescriptions adaptées à l'activité exercée doit ainsi être écarté.
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee1796f
6 octobre 2022
des opérations de partage et : - Dit que le notaire commis procédera pour les besoins des opérations de partage dans un délai de trois mois du jugement à une évaluation de l'immeuble indivis situé
1ère Chambre
61636ee377a1403986670c20
14 septembre 2010
Le 29 janvier 2004, la société CREDIT IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE a délivré un commandement aux fins de saisie immobilière sur les biens de la SCI LA GLANDEE pour obtenir le remboursement de la somme de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02983_20220519
19 mai 2022
La société civile immobilière (SCI) DIF exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier à Saint-Pierre (La Réunion).
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8585f
27 septembre 2001
de voyage n'est exercée au sein de l'association ; - la licence de transport et l'attestation de capacité à l'exercice de l'activité de transporteur routier de voyageurs ; -une attestation sur l'honneur
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968cd
18 mai 2018
Ces opérations immobilières avaient été proposées à Mrs [J], [W] et [B] par M.
6253cb2fbd3db21cbdd8d093
17 mars 2009
En raison des opérations et de l'immobilisation subies à la suite de l'infection nosocomiale, la COMEX PRO a annulé son offre par courrier du 11 décembre 1999.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
La SARL Dalmau Montgriffon, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a, notamment, infligé
Pôle 6 - Chambre 9
61609e4c264c7ed035b03c43
19 février 2014
La SAS Jones Lang Lasalle est une société qui exerce une activité d'agent immobilier et de conseil en matière immobilière.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
sont entrées en relation au sujet du financement d'une opération de vente de l'immeuble.
1ere Chambre
5fddf5749dca859645753dc8
10 juillet 2018
... exerce une activité de loueur en meublé professionnel.
Pôle 5 - Chambre 15
6688de54676b73dd81b97098
3 juillet 2024
Le bilan de la société TVH SA relatif à l'exercice clos au 31/12/2017 fait apparaître des immobilisations corporelles qui s'élèvent à 1 289 983 € alors qu'elles s'élevaient à 49 010 € en 2016.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb80
28 janvier 2020
de passer les écritures comptables y afférentes, -l'exercice sur le territoire français par les sociétés Temperalternativo Lda et Munca Intérim Srl d'une activité d'agence de travail temporaire, sans
1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
[W] [I], ont remis un rapport au mois de juillet 2013 concluant à l'existence d'infractions aux Règlement national du notariat comme aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment imputables à Me
Madame A... Martine, le 02 Mai 2007c/ASSOCIATION CONSOMMATION
6253ca73bd3db21cbdd8b116
27 mai 2008
Martine coupable du chef de : * EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE, courant mars 2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
précédents par activité, des charges calculées correspondant aux investissements et de leur évolution par rapport aux exercices précédents, pour les biens immobiliers objets de la délégation, d’une comptabilité
12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb30d
24 janvier 2017
la SARL ASJ Immobilier de sa demande relative à son manque à gagner lié à l'absence de synergie réseau pour la vente ; - débouté la SARL ASJ Immobilier de sa demande relative à la perte de chance de
5fd97481c99ea561ffbbfb81
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
En effet, si les tribunaux judiciaires peuvent être amenés à apprécier la régularité des opérations réalisées par l'administration des douanes, notamment la légalité des actes liés à une opération de fiscalité
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Stratfin, qui exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine, de prestation de services à ses filiales et de courtage en assurances, a fait l'objet d'une
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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