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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
Pour ordonner la dépose des dispositifs publicitaires litigieux, le maire de Saint-Bonnet-de-Mure, compétent en matière de police de publicité dès lors qu'il existe un règlement local de publicité, s'est
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07e
29 janvier 2009
10.000 euros par infraction constatée de procéder "aux publicités comparatives nullement représentatives de la réalité des prix".
6253c8bdbd3db21cbdd861e3
26 avril 2002
du jugement à intervenir dans uni ournal national d'information générale à publication quotidienne, et dans un journal spécialisé en matière d'assurance, et ce dans un délai de trente jours suivant la
Pôle 5 - Chambre 4
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6 février 2019
Estimant contraires à l'article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des ventes promotionnelles et constitutives de concurrence déloyale les publicités télévisées
Pôle 5 - Chambre 11
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17 mai 2019
Le tribunal a jugé que l'obligation de fidélité relevait d'un ordre public de protection, dont ne peuvent se prévaloir que les seuls époux, et non d'un ordre public de direction.
Pôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
* * * * * * * * Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-26 du 19 décembre 2019 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches
6253caf7bd3db21cbdd8c90d
25 novembre 2008
.- LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant.
Chambre Commerciale
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21 octobre 2010
Sur le respect des règles applicables aux publicités en ligne et les publicités de la société KELKOO pour sa propre promotion La société CONCURRENCE, qui agit sur le fondement des dispositions de
6253c866bd3db21cbdd852f7
14 mars 2001
AOL a alors pris des mesures en installant des modulateurs de session pour les gros abonnés et des écrans d'inaction ou timers.
6253c844bd3db21cbdd84be3
12 juin 1997
promis à une préférence par rapport au "jetable" ; I-2 Considérant que la société BIC, tenant cette campagne pour constitutive d'une concurrence déloyale et d'un dénigrement, et y déplorant une publicité
Chambre 1-1
6451fabe48616ed0f8cd4ea0
2 mai 2023
- à l'article 4.4.1 du règlement national, interdisant pour un notaire toute publicité à caractère personnel.
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
X... ne rapporte la preuve ni de l'usage invoqué, ni de l'application aux salariés protégés de l'additif du 14 avril 1976 à la convention collective des Travaux Publics relatif aux frais de déplacements
6253c841bd3db21cbdd84b9c
6253c866bd3db21cbdd852ea
29 mars 2001
DIRECTE, S.D.D., est un syndicat professionnel, ayant notamment pour objet social la représentation de ses membres en vue d'assurer la défense de leurs intérêts professionnels et la répression de toute infraction
6253c8d4bd3db21cbdd8663f
21 janvier 2003
Sur le fond les prévenus contestent l'existence de l'infraction qui leur est reprochée.
2ème Chambre
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article II-12 des dispositions générales du même règlement : « Article II-12 : Relais d’informations services et préenseignes sur le domaine public / Des relais d’informations services
5fdb05789b5a6799c3e7b1f7
24 avril 2019
à la publicité télévisuelle ni des règles relatives à la publicité déloyale ou trompeuse.
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
peut comporter en outre des références relatives aux terroirs de production .
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14 avril 2023
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation
6253c86bbd3db21cbdd853e4
Guy coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis du 1 janvier 1995 au 31 décembre 1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles
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