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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b00
27 juin 2017
en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
et subsidiairement demander que les opérations d'expertises pratiquées soient déclarées inopposables à son endroit; la société AZUR ASSURANCES IARD par conclusions du 31 mars 2003 s'est désistée à l'égard
9e Chambre C
6162e4eb7797cdb2f7583ca0
22 novembre 2011
La juridiction prud'homale a rendu sa décision le 26 Avril 2010 ; les premiers juges ont estimé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l' association Saint Paul de Mausole à
Chambre sociale
66b1bc8e8dca0cf81e5c28bd
5 août 2024
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles"
3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077705
7 octobre 2025
Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
4e chambre
5fda9610610d85263471870b
17 juin 2019
près cette cour, - dire que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procès-verbal, sinon déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
Sur la compétence juridictionnelle et le droit applicable Aux termes de l'article 22 du contrat intitulé 'droit applicable et juridiction compétente' : '22.1 - Le présent contrat de prêt ainsi
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a45
5 janvier 2023
Le conseil de prud'hommes l'a condamné pour procédure abusive alors que l'employeur n'a pas respecté ses obligations, à plusieurs égards, et a tenu des propos diffamatoires.
1ère Chambre
635387e5513cb5adff943652
20 octobre 2022
[V], sa caution personnelle, valant également mise en demeure à son égard.
Pôle 4 - Chambre 11
696a2986cdc6046d47842540
15 janvier 2026
[C], cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - ordonné une expertise médicale à l'égard de M.
Chambre Etrangers/HSC
68e1fb77364b3ebed3bf052e
3 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/445 N° RG 25/00718 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEQL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
CHAMBRE SOCIALE B
6033dc714399f18e0247031c
17 mars 2017
et à l'égard de vos collègues.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE
5fd93934a7b2b51e424467aa
7 avril 2020
son intervention et les transferts de contrats à titre subsidiaire, réduire à un euro symbolique, ou à défaut, à de justes proportions, le préjudice de la société ORIA Conseils mis à sa charge eu égard
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9a4122f18629774a2e58f
3 décembre 2019
La Charte des antennes France Télévisions prévoit au chapitre « Respect de la personne et de la dignité », §2.9, le refus de toute complaisance à l'égard des propos risquant d'exposer une personne ou un
Pôle 5 - Chambre 7
603203d92566e43bdcdb974c
17 mai 2018
Or l'Autorité a, aux paragraphes 410 à 415 de la décision attaquée, refusé de considérer que cette ordonnance avait l'autorité de la chose jugée à son égard et décidé qu'elle ne lui était pas opposable
13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
[W] pour une durée de quinze ans ; - prononcé à l'égard de M.
CHAMBRE SOCIALE A
60359563d3c93fb9e983befc
29 mars 2016
la rupture de son contrat de travail en adressant le 2 novembre 2012 une correspondance à son employeur à laquelle ce dernier a répondu le 15 novembre suivant, puis a saisi le 26 novembre 2012 la juridiction
5fca759315bbab62b2809f62
6 octobre 2020
[A] à leur payer la somme de 300 000 euros au titre de son recours abusif à la juridiction de céans, - ordonner l'exécution provisoire (sic) et condamner l'appelant à leur verser 15 000 euros au titre
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e332975782d5f06107d5f
6 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article 542 du même code, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb7b8393c45759d9c614b6
28 février 2019
de la SEP Paris Opéra Drouot devait s'élever à 33 500 000 francs (5 107 042 euros) divisés en 268 parts, que le prix des murs de l'hôtel devait être de 34 000 000 francs (5 183 266,50 euros) avec un besoin
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