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78 résultats pour « inopportunité eu égard aux besoins des juridictions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b00

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86802

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

et subsidiairement demander que les opérations d'expertises pratiquées soient déclarées inopposables à son endroit; la société AZUR ASSURANCES IARD par conclusions du 31 mars 2003 s'est désistée à l'égard

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e4eb7797cdb2f7583ca0

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

La juridiction prud'homale a rendu sa décision le 26 Avril 2010 ; les premiers juges ont estimé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l' association Saint Paul de Mausole à

Source officielle
CA

Chambre sociale

66b1bc8e8dca0cf81e5c28bd

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles"

Source officielle
CA

3ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077705

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

4e chambre

5fda9610610d85263471870b

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

près cette cour, - dire que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procès-verbal, sinon déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la compétence juridictionnelle et le droit applicable Aux termes de l'article 22 du contrat intitulé 'droit applicable et juridiction compétente' : '22.1 - Le présent contrat de prêt ainsi

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63b7ccc16b63637c907b7a45

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le conseil de prud'hommes l'a condamné pour procédure abusive alors que l'employeur n'a pas respecté ses obligations, à plusieurs égards, et a tenu des propos diffamatoires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e5513cb5adff943652

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[V], sa caution personnelle, valant également mise en demeure à son égard.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

696a2986cdc6046d47842540

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[C], cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - ordonné une expertise médicale à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e1fb77364b3ebed3bf052e

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/445 N° RG 25/00718 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEQL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033dc714399f18e0247031c

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

et à l'égard de vos collègues.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE

5fd93934a7b2b51e424467aa

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

son intervention et les transferts de contrats à titre subsidiaire, réduire à un euro symbolique, ou à défaut, à de justes proportions, le préjudice de la société ORIA Conseils mis à sa charge eu égard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9a4122f18629774a2e58f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

La Charte des antennes France Télévisions prévoit au chapitre « Respect de la personne et de la dignité », §2.9, le refus de toute complaisance à l'égard des propos risquant d'exposer une personne ou un

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Or l'Autorité a, aux paragraphes 410 à 415 de la décision attaquée, refusé de considérer que cette ordonnance avait l'autorité de la chose jugée à son égard et décidé qu'elle ne lui était pas opposable

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CA

13e chambre

64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[W] pour une durée de quinze ans ; - prononcé à l'égard de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60359563d3c93fb9e983befc

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

la rupture de son contrat de travail en adressant le 2 novembre 2012 une correspondance à son employeur à laquelle ce dernier a répondu le 15 novembre suivant, puis a saisi le 26 novembre 2012 la juridiction

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CA

1ère Chambre

5fca759315bbab62b2809f62

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

[A] à leur payer la somme de 300 000 euros au titre de son recours abusif à la juridiction de céans, - ordonner l'exécution provisoire (sic) et condamner l'appelant à leur verser 15 000 euros au titre

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Ch.sociale-sect.prud'hom

695e332975782d5f06107d5f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Selon l'article 542 du même code, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de la SEP Paris Opéra Drouot devait s'élever à 33 500 000 francs (5 107 042 euros) divisés en 268 parts, que le prix des murs de l'hôtel devait être de 34 000 000 francs (5 183 266,50 euros) avec un besoin

Source officielle

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