[A] recevable comme non-prescrit et bien-fonde' dans toutes ses demandes - ordonner au mandataire-liquidateur de fixer la cre'ance salariale - ordonner a' l'[6] la prise en charge de la cre'ance salariale

Après avoir établi le relevé de créance, le liquidateur l'a présenté à l'AGS- CGEA en l'invitant à avancer les créances salariales fixées par les deux décisions prud'homales.

Après avoir établi le relevé de créance, le liquidateur l'a présenté à l'AGS- CGEA en l'invitant à avancer les créances salariales fixées par les deux décisions prud'homales.

[R] invoquant une créance salariale de 27.292,17 euros et par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Ambulances

La créance de la société [6] était apurée à un taux de 0,88% au quatrième palier de remboursement, les autres créances étant apurées à 0%.

de créances salariales n°4, de 814,28 euros correspondant au reliquat du relevé de créances salariales n°5, et de 63 534,72 euros figurant sur le relevé des créances salariales n°7 en date du 12 novembre

que la créance salariale de Monsieur [O] [F] : - a fait l'objet d'un relevé établi par le mandataire liquidateur judiciaire, - a été validée par le juge commissaire du tribunal de commerce dans le

Par déclaration formée le 22 janvier 2021, la société FUTURA a relevé appel de cette décision.

[X] a été irrégulièrement conclu et rompu à l'égard des organes de la procédure collective de la société Vigilia Sécurité Privée, ses créances salariales doivent néanmoins être inscrites sur le relevé

mentionnées à l'article L 143-11-4 du code du travail, alors applicable, devaient faire connaître au représentant des créanciers leur refus de régler une créance figurant sur un relevé dans les mêmes

salariale inscrite au passif, la Cour pourrait seulement constater les créances au bénéfice de Monsieur Z... sans pouvoir en ordonner le paiement.

présentant un caractère salarial.

l'inscription de leur créance salariale au passif de l'entreprise employeur.

par les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, si bien que la condamnation de l'employeur à payer à un salarié des créances salariales ne peut donner lieu qu'à inscription au passif de

Se heurtant au refus du mandataire liquidateur et à l'AGS de lui régler une créance salariale au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un travail salarié, Mme X...a saisi le conseil de prud'Hommes

des créances salariales, est distincte de celle ouverte par ces dispositions, de sorte que le caractère irrévocable de l'état des créances ne peut lui être opposé.

« impliquait » ladite inscription.

« impliquait » ladite inscription.

à la [11] dont la créance avait été fixée à la somme de 690 360,45 euros, et le versement de l'épargne salariale et de retraite aux autres créanciers, ordonné le déblocage anticipé de l'épargne salariale

salariales, l'article L.625-6 du Code de commerce précise que « Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction