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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85095
17 décembre 1999
17 décembre 1999
pouvoirs en tant que juge de l'exécution, s'agissant d'une saisie des rémunérations, de statuer sur une contestation intéressant le fond du litige et qu'il appartenait à Monsieur X... d'introduire une instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03186_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société en nom collectif (SNC) JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par trois instances distinctes, M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633d201562f5393e2eb44aba
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Pour s'opposer à cette exception de nullité de l'acte d'appel, l'appelante, qui reconnaît être dépourvue de tout mandat, soutient que la régularisation peut s'opérer durant l'instance d'appel jusqu'à ce
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69ef1adfcdc6046d47afe119
24 avril 2026
24 avril 2026
Chaque audience de prolongation d'une rétention administrative constituant une instance distincte, les irrégularités affectant les phases antérieures doivent être soulevées en première instance.
Source officielle2ème chambre sociale
69cf63b8cdc6046d47f41947
2 avril 2026
2 avril 2026
prétentions de la caisse et qu'ils justifient d'un intérêt à agir, la contestation de la société étant susceptible d'avoir une incidence sur la conservation de leurs droits, notamment dans le cadre d'une instance
Source officielle1ère chambre civile A
69d5ec21cdc6046d477bdd02
2 avril 2026
2 avril 2026
distinctes, en ce que ces deux instances étaient fondées sur la même convention et opposaient les mêmes parties.
Source officielleChambre 1-1
5fdaa3cd1c9e8f346d51548c
11 juin 2019
11 juin 2019
copropriétaires du [Adresse 1] a déjà saisi le juge des mêmes demandes par un acte introductif d'instance distinct, qu'il n'a aucun intérêt à agir volontairement à la présente instance, qu'il ne prouve
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163d87b99a586c22d6d4492
15 avril 2010
15 avril 2010
de Bobigny dans le cadre d'une instance distincte, d'une demande de ces différents chefs, cette instance étant actuellement pendante devant le tribunal ; Que sa demande en paiement du solde du prix
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02358_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée et la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielleChambre 1-2
680b1db42c124f4fd8d67322
24 avril 2025
24 avril 2025
Partant, la déclaration d'appel du 8 octobre 2024 a créé entre des parties différentes, une instance distincte de celle découlant de la déclaration d'appel réalisé le 17 mars 2023.
Source officielle1ère chambre civile A
6864c06517fdd29c2965182c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la nullité de l'assignation introductive d'instance et de la procédure de première instance : Ce point ressort de la compétence de la cour et le conseiller de la mise en état a d'ailleurs invité
Source officielleJurid. Premier Président
678f383506f4e91c5f36c4c8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire du GAEC [D].
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2db
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Ce dernier a rendu sa sentence le 18 mars 2008 laquelle a été revêtue de l'exequatur du président du tribunal de grande instance.
Source officielleChambre 4-6
6014f1639253781075c1bc5c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
instances introduites avant cette date devant le conseil de prud'hommes, ce qui exclut les instances, distinctes, introduites à compter de cette même date devant la cour d'appel devant désormais statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9061c
30 avril 2013
30 avril 2013
X... devant le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Guéret, aux fins, principalement, de voir ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00335_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations primitives
Source officielleChambre sociale
697ddd11cdc6046d47604668
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Le salarié a exercé une action procédant d'une même relation contractuelle mais selon deux instances distinctes puisque la première a été dirigée contre une personne morale avec laquelle il n'était pas
Source officielle2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cde
20 avril 2022
20 avril 2022
de cette assignation à l'occasion d'une procédure qu'il a introduite devant le juge de l'exécution lequel n'avait pas le pouvoir de statuer sur la régularité d'un acte signifié dans le cadre d'une instance
Source officielle1ère Chambre
62c52994a2c4236379079b04
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La SAS ALTER IMMO produit au débat un procès-verbal de signification d'une décision rendue par le juge de la mise en état dans le cadre d'une instance distincte entre les mêmes parties, en date du 6 mai
Source officiellePage 3 sur 2790