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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd1
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Les époux A... résident séparément depuis 2004 et ils sont en instance de divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
qui a, pour l'essentiel, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit et condamné M.
Source officielle1ère Chambre A
60332a0d85645f9b5f0f9dd4
14 septembre 2017
14 septembre 2017
, ni en instance de divorce au moment de mon décès.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bf0
3 novembre 2014
3 novembre 2014
pas stipulé le caractère onéreux de la jouissance, et qu'en tout état de cause, cette demande serait prescrite, et que, pour la période couvrant l'instance en divorce, l'arrêt de la cour d'appel en date
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf1
2 octobre 2012
2 octobre 2012
d'acceptation du principe de la rupture du mariage, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf6
2 octobre 2012
2 octobre 2012
des époux, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - fait défense à chacun des époux de troubler l'autre à sa résidence, et ordonné la remise des
Source officielle3ème chambre A
62c7ca89cb8dca058e3e7c7d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[C], subsidiairernent, vu la production au passif de créances en réalité inexistantes et vu la soustraction de la comptabilité par son épouse dont il est en instance de divorce, infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea11
12 décembre 2011
12 décembre 2011
alimentaire de l'article 255 du code civil ne se limitant pas au strict minimum vital mais devant permettre, plus largement, au conjoint créancier, de maintenir dans la mesure du possible, pour la durée de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b321
21 mai 2008
21 mai 2008
peuvent donner lieu à indemnisation, - S'agissant du préjudice moral : - qu'il y a lieu de tenir compte de ce que, lors de son incarcération, le requérant était âgé de 43 ans, était marié, mais en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d721
14 février 2011
14 février 2011
appel d'un jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a notamment : - prononcé le divorce des époux X...- Y... par application de l'article 237 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
dans les forme et délai légaux, est régulier et recevable ; Au fond A - VALIDITÉ DE L'ACTE SOUS SEING PRIVÉ Attendu qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les époux peuvent, pendant l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f762
23 mai 2012
23 mai 2012
: - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyés à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, en rappelant les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f84a
5 juin 2012
5 juin 2012
, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - attribué la jouissance du logement du ménage à Madame Y..., à titre onéreux et à charge pour elle de
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea7a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
époux, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du logement du ménage à Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df80
10 mai 2011
10 mai 2011
magistrat signataire. **** Madame Isabelle Y... et monsieur Rémi X... ont contracté mariage par devant l'officier d'état civil de la ville de CUISIA (Jura) le 11 mai 1996, ils sont actuellement en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa4
10 mai 2011
10 mai 2011
magistrat signataire. **** Madame Isabelle Y... et monsieur Rémi X... ont contracté mariage par devant l'officier d'état civil de la ville de CUISIA (Jura) le 11 mai 1996, ils sont actuellement en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3f
25 mars 2010
25 mars 2010
du tribunal de grande instance de PONTOISE, par ordonnance de non conciliation du 16 mars 2009, a notamment :- renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales d'une instance en divorce,- constaté
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed74
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Sur assignation en référé délivrée par Madame X... et par jugement du 15 juin 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a condamné Monsieur X... à verser à son
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c6
11 juillet 2013
11 juillet 2013
-33696 MERIGNAC Défenderesse au référé, Représentée par Maître GUILLOUT, avocat, substituant Maître CHARTIER PREVOST, avocat, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 15 mars 2013 le tribunal d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74d
19 septembre 2011
19 septembre 2011
Par ordonnance de non-conciliation en date du 6 avril 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a : - autorisé les époux à introduire une instance en divorce
Source officiellePage 3 sur 2428