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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ea
14 novembre 2019
14 novembre 2019
exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance
Source officielleChambre-1 civile et com.
695e0bfa75782d5f060c8930
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute qu'au regard de l'insuffisance de l'actif de la société, son passif ne peut pas être apuré facilement.
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563029
22 août 2024
22 août 2024
exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance
Source officielleChambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb737f
4 avril 2024
4 avril 2024
Par jugement du 13 juin 2018, le tribunal a prononcé la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif, ce jugement a été publié au BODACC les 15 et 16 août 2018 et la CGEC en a ultérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ef
6 septembre 2007
6 septembre 2007
jugement et cet arrêt ont été prononcés sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et en considération de plusieurs fautes retenues par le Tribunal puis par la Cour et non de l'insuffisance
Source officielleChambre 1-11 référés
68806e685f0f6c8b435b1438
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[Z] [D] à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société [6] (SARL) à raison de la somme de 200 000 euros, les fautes de gestion relevées à son encontre ayant entraîné, à part
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f7d8cf5e00fc898787
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[R] [N] à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société [6] (SARL) à raison de la somme de 200 000 euros, les fautes de gestion relevées à son encontre ayant entraîné, à part
Source officielleChambre commerciale
6789f564b7cff8efb7357679
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le comblement de l'insuffisance d'actif et les fautes de gestion : Sur l'insuffisance d'actif : Aux termes de l'article L65l-2 du Code de commerce « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947eb
14 novembre 2019
14 novembre 2019
exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f30
27 janvier 2015
27 janvier 2015
des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le 12 avril 2021, la liquidation judiciaire de la société TL a été clôturée pour insuffisance d'actif. La société La Herbetais a formé tierce opposition le 27 avril 2021.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
2 avril 2025
une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af8bb40ec8318f31cc8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Seul un déséquilibre en faveur du premier permettra de caractériser l'état de cessation des paiements, lequel se distingue ainsi de l'insolvabilité, caractérisée par l'insuffisance des actifs pour couvrir
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f94
1 avril 2025
1 avril 2025
exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance
Source officielleChambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] [U] pour insuffisance d'actif.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f5
12 novembre 2002
12 novembre 2002
subsidiairement la réformation de l' ordonnance du 17 juillet 2002, - Le renvoi de l' affaire devant le Tribunal de grande instance de SAINTES pour qu 'il soit procédé à l 'examen des offres de reprise des actifs
Source officielleChambre commerciale 3-2
69673622cdc6046d47394757
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[M] pour le voir condamner à supporter personnellement l'insuffisance d'actif de la société [10].
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
1 avril 2026
une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861fc
4 avril 2002
4 avril 2002
au lieu des 1 697 000F déclarés dans les comptes de cette société sous la responsabilité de Mr A..., son Président-directeur général, avec refus de certification du Commissaire aux comptes; - L' insuffisance
Source officiellePage 3 sur 509