époux et qu'elle l'a ensuite assignée devant le tribunal judiciaire de Créteil afin d'obtenir sa condamnation in solidum avec son époux à verser la somme de 786 922,85 euros.

à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

[H] à rembourser à Mme [E], la somme de 28.234,52 euros à majorer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2018 ou, à tout le moins, du jour de la délivrance de l'assignation

et intérêts pour résistance abusive et statuant à nouveau de ces chefs : -condamner la SAS [C] Résidences à payer à Mme [U] [G] la somme de 15'327,11'€ arrêtée au 31 décembre 2020 outre intérêts

en argent porteront intérêts légaux conformément à l'article 1231-7 du code civil.

Au motif qu'il y a une discordance avec la réalité pour les sommes d'argent d'un montant élevé (échec sur le prix d'une voiture), le médecin a conclu qu'une mesure de curatelle simple pour une durée de

[F] [Z] a prêté une somme de 25 000 euros à la société [K]. Le 1er avril 2011, M.

au titre du solde du prix de vente du fonds de commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article

Par jugement du 31 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a : - condamné M. et Mme [C] à payer à M. et Mme [U], la somme de 25 500 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation avec intérêts

subi sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, -dire et juger que les sommes porteront intérLts légaux à compter du 1er juin 2005, -ordonner la capitalisation des intérLts, -condamner VPC au paiement

Y... à payer à la SA CISEAUX D'ARGENT la somme provisionnelle de 14. 840 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2006 pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2006, et à compter de

[T] les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter 13 juin 2018, date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, avec capitalisation des intérêts : ° 1 008,64

du 2 décembre 2022, ainsi que la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Pour autant, dans un arrêt du 13 décembre 2017 rendu au visa des articles précités, la Cour de cassation (Soc., n°16-17.193) considère que le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter

, - condamner la Sa Au dé d'argent à régler à la Sci Cap la somme de 272 727 euros au titre des prêts consentis non remboursés, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du

[A] [T] à lui payer une somme de 1 300 euros en remboursement de la somme consentie pour l'achat d'un véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1], outre 1.000 euros à titre de dommages-intérêts

indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. » En vertu de l'article L. 622-28 du même code : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels,

[C] a interjeté appel de ce jugement. Il demande à la cour de déclarer parfaite la vente portant sur les biens objet de la promesse et de dire que l'arrêt vaudra acte de vente.

Par déclaration enregistrée le 10 février 2025, la société Proxy Services a interjeté appel de cette décision.

[G] une somme de 10 000 euros en remboursement du prêt consenti par ce dernier le 16 juin 2015 et 22 octobre 2015, dit que cette somme portera intérêts au taux légal non majoré, l'a condamnée aux entiers