[L] et Mme [T] aux fins de voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer de 5 ans.

S'agissant du quantum de la sanction d'interdiction de gérer la cour relève qu'un seul grief est retenu contre Monsieur [I], et que la sanction de 6 années d'interdiction de gérer apparait de ce fait trop

Motifs  Le ministère public poursuivait initialement le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de M.

Dès lors, ce grief ne peut être retenu pour le prononcé d'une interdiction de gérer.

Par requête du 13 avril 2018, il a saisi le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de se voir relevé de la mesure d'interdiction de gérer.

Par jugement en date du 27 juin 2022, le tribunal de commerce de FREJUS a prononcé à l'encontre de Monsieur [S] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée d'une année.

X..., ancien gérant de droit de la SARL Lauto, mise en liquidation judiciaire immédiate par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 15 septembre 2004, a été frappé d'une mesure d'interdiction de

Par requête en date du 13 août 2021, le procureur de la République a saisi le tribunal aux fins de voir prononcée une interdiction de gérer de 3 ans à l'encontre de [W] [R].

Il réclame pour la période pendant laquelle l'interdiction de gérer s'est appliquée, la somme totale de 1 079 977 €.

[W] à une interdiction de gérer d'une durée limitée à cinq ans. La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 juin 2025.

l'encontre du jugement le condamnant au comblement du passif de la société DISTINFO et a confirmé la mesure d'interdiction de gérer ; que le pourvoi formé par [I] [H] a été rejeté ; Que par acte du

jugement entrepris en ce qu'il : ' prononce une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ; ' le condamne à payer l'insuffisance d'actif ; Statuant à nouveau, - le condamner à une interdiction

de gérer ; - Juger que Mme [D] [O] ne saurait être condamnée à une interdiction de gérer ; Subsidiairement : - Diminuer la durée de l'interdiction de gérer à une durée de six mois ; En tout état

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 21/02/2002 NI RG: 00/00911 Tribunal de Grande Instance AVIESNFS SUR HELPE statuant commercialement du 04 Novembre 1999 REF: IG/CD INTERDICTION DE GERER

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 21/02/2002 N RG: 00/00911 Tribunal de Grande Instance AVESNES SUR HELPE statuant commercialement du 04 Novembre 1999 REF: IG/CD INTERDICTION DE GERER

Il demande à la cour la condamnation de Madame [R] à payer l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et à une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

---------------------------------------------------------- Exposé du litige Par jugement prononcé le 16 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nancy a prononcé une mesure d'interdiction

Il conclut à la réformation du jugement entrepris, à l'irrecevabilité ou au mal fondé de la demande d'interdiction de gérer et subsidiairement à sa réduction à de plus justes proportions.

déféré en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à interdiction de gérer à l'égard de Madame Anne A..., de Messieurs Alain et Jean X... et de la société HELIO SERVICE.

X... d'un jugement du 03 septembre 2002 qui a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pendant cinq ans. [* Vu les conclusions de l'appelant du 21 octobre 2002 par lesquelles il prie