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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6160964841ad74d62c18186f
3 décembre 2013
La société CAPITA, société de droit anglais, a été mandatée par la société EUROTITRISATION pour assurer les discussions relativement au prêt.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff
22 mai 2019
En droit, le nantissement du contrat d'assurance vie est expressément prévu par l'article L.132-10 du code des assurances qui dispose : 'La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par
Chambre sociale
6162b8d8efb73d2e55750f7e
20 décembre 2012
à un bail commercial, emprunts de toute nature, assortis ou non de sûreté autre que les avances d'associés, prise à bail de locaux de fonds de commerce, résiliation de baux, constitution d'hypothèque
12e chambre
60328e923ba2d0031f29d429
9 janvier 2018
2014, il proposait un rendez-vous afin que le versement des loyers soit débloqué et envisager la résiliation amiable du bail.
5ème Chambre
6710aa70be64d7e510245190
16 octobre 2024
Par jugement en date du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a : - ordonné à la société [X] de faire réaliser les travaux de remise en état du local commercial donné à bail à la société
62cfb21e548bc59fcf4f0fa6
13 juillet 2022
du 15 décembre 2004, constater la résiliation de plein droit du bail à compter de cette date, ordonner l'expulsion, de faire application des articles L.433 1 et R. 433 1 et suivants du code des procédures
1ère Chambre
6034749e07d80262a364e4cc
6 décembre 2016
2] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NANTES et par Me Rémi MOUZON, plaidant,
2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
, 5, passage Proutier à Nantes.
6162b8d8efb73d2e55750f7d
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee3aaebb88318fda385
12 octobre 2023
Elles considèrent qu'en l'espèce il ne fait aucun doute que la SARL My Couscous avait la volonté de céder le droit au bail isolément mais qu'elle a cherché à contourner l'interdiction en faisant état de
3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
des droits fondée sur les manquements constatés lors du contrôle du 27 janvier 2015.
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045d
22 mars 2013
Yohann un droit de visite médiatisé une fois par mois en même temps que son épouse, accordé aux grands parents maternels un droit de visite médiatisé, renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu
Chambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
Le preneur à bail, M.
1ère chambre civile A
603426e2e5e24e165788cffc
26 janvier 2017
Par acte authentique du 8 décembre 2008 la SAS AFARY a acquis le fonds de commerce exploité par la société DESERT PALACE sous l'enseigne LE RYAD, ainsi que le droit au bail sur les locaux appartenant à
Cabinet C
6721da970fa562400eaa5b97
24 octobre 2024
pour les nus propriétaires d'avoir été invités à y concourir et d'avoir accepté cette cession de droit au bail, -mettre à néant cette cession de droit au bail, -dire que la SARL Snack [Localité 1]
6253cdeabd3db21cbdd94f4f
22 juillet 2021
En application de ces dispositions, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant M.
6253cc81bd3db21cbdd904db
18 janvier 2013
à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE Selon bail
Pôle 5 - Chambre 4
60355eac024dea86b9f90ba3
4 mai 2016
, substituant Maître Agnès ROYER-FLEURY, avocat au barreau de NANTES.
Chambre 1-2
6274bb602799a9057d5dcea9
5 mai 2022
[N] [V], aux droits desquels intervient la société par actions simplifiée unipersonnelle Food weekend suivant avenant en date du 8 février 2018, un bail commercial portant sur un local d'une surface de
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