[K] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de neuf ans ; - condamné M.

, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci

[Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[V] [U], né le [Date naissance 4] 1966, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

[U] [H] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toutes personne morale ayant une activité économique pendant une

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

- Réformer le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gerer d'une duree de 7 ans et -Prononcer à l'encontre de Monsieur [J] [O] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler

, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

ou une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs personnes

Attendu que l'assignation saisissant le Tribunal de Commerce d'ANGERS lui demandait de "prononcer la faillite personnelle de Daniel LE X... ou son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

que l'assignation saisissant le Tribunal de Commerce d'ANGERS lui demandait de " prononcer la faillite personnelle de Daniel X... ou son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

[O] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Fixé la

de droit ou de fait de personnes morales ;' (')».

Selon l'article L. 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal a : Prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne

[W] à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et civile pour une durée de 11 ans ; - ordonné l'exécution provisoire

Sur ce, Selon l'article L. 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un