Elle en déduit que les retraits n'ont pas été faits pour l'entretien de sa mère , mais pour les besoins personnels de sa soeur et de sa famille.

Reste à déterminer si l'acquisition est intervenue par l'interposition de la personne de Monsieur [Z] [C] , gérant des deux sociétés, associé majoritaire de l'acquéreur et simple associé du mandataire.

[V] prétend ensuite que les donations consenties aux consorts [M] sont nulles au motif qu'elles constituent des donations déguisées ou des donations faites à personnes interposées dont Mme [Z] a été la

ainsi que ce dernier utilise ladite adresse pour contourner, par l'interposition d'une personne morale, l'injonction qui lui été faite.

[I] sont établis dans la mesure où il a eu la qualité de dirigeant de fait par interposition de la personne de M. [H] pour exercer la fonction de président de la société Endemol développement.

S'il résulte de l'article L227-7 du code de commerce que lorsqu'une personne morale est nommée président d'une SAS, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations

APPELANTE BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son directeur général dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat

d'un mois à compter de la signification du présent jugement et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - dit que Mme [Y] [R] pourra prétendre au remboursement des deniers personnels

barreau de PARIS, toque : L0018) assisté de : Florence AMSLER (avocate au barreau de LYON) APPELANTE : SA LES HOTELS DE PARIS SA ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 8] prise en la personne

1, 853 et 931 du Code civil car il considère que les ventes réalisées par son père au profit de son frère Eugène sont des donations déguisées sous une vente à prix dérisoire ou lésionnaire avec interposition

ou entité interposée, toute personne travaillant pour la société ou ayant été engagée par la société au cours des 12 mois précédant la date à laquelle le présent contrat a pris fin en vue de les engager

- Sur la fraude et la fictivité des cessions Les appelants soutiennent que ces ventes en apparence successives dissimulent en réalité une interposition de personnes afin de contourner la clause

L'appelante fait valoir que l'interposition d'une personne morale entre elle et la société [1] est indifférente.

La société Lone Star, rappelant que la Cour de cassation permet au juge de l'exécution d'écarter les interpositions de personnes fictives en application de l'article 1202 du code civil, soutient, au contraire

l'article 219 du code général des impôts, en retenant, pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'imposition à l'impôt sur les sociétés, qu'elle n'était pas détenue dans la limite d'un seul niveau d'interposition

aurait une valeur générique et serait compatible avec des cas de détention incluant l'interposition de deux ou plusieurs personnes morales.

du pouvoir exercé par le dirigeant social, dés lors que l'intéressé détient la majorité du capital et assume des fonctions dirigeantes ; que l'article L 722-10 du code rural précise que le gérant non

Considérant que l'article 885 T Ter du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : « Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées