4 juillet 2022 du prononcé de l'arrêt, - 4 852 euros brut (quatre mille huit cent cinquante-deux euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts

R.G : 11/02402 Décision de la cour d'appel de Lyon du 10 novembre 2010 1ère chambre civile A RG : 2010/06138 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET RECTIFICATIF DU 30 Juin 2011

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision rectificative, Ajoute, dans le dispositif de l'arrêt du 1er juin 2022, aux condamnations prononcées à l'encontre de la société Tablapizza et en faveur

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître

rappelle que la communication intégrale des listes électorales d'une commune est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter

Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464".

[B] entend interjeter appel aux fins d'infirmation du jugement rendu le 6 janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio en ce qu'il a : « Interprété la disposition du dispositif du jugement du 15/

[C] [I] a interjeté appel de la décision rectificative et sollicite : - l'annulation pour violation des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, - le constat de l'absence de preuve

l'identité juridique entre le bien acquis et le bien vendu, est plus favorable aux professionnels de l'immobilier ; - l'administration n'est pas fondée à faire valoir qu'en l'absence de factures rectificatives

[D] [L] [H] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens

Elle a imputé le montant de taxe grevant ces opérations sur une déclaration rectificative qu'elle a déposée au titre du troisième trimestre 2020 laquelle, par voie de report, a fait ressortir un crédit

pour le prêt no 204995601 avec intérêts de retard de 10,40 % à compter du 25 juillet 2005, * 43. 642,16 € pour le prêt no 205842801 avec intérêts de retard de 11,10 % à compter du 25 juillet 2005,

Une note en délibéré rectificative présentée pour M. et Mme D... a été enregistrée le 8 décembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête en interprétation et réparation d'omissions matérielles présentée par : DEMANDEUR S.A.S.

[Y] les documents suivants: * l'attestation pôle emploi rectificative, * le reçu pour solde de tout compte rectificatif, * le bulletin de solde de tout compte rectificatif, le tout sous astreinte

[M] et Mme [Y], à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner M.

pour licenciement nul. 2/ Sur la demande de dommages et intérêts liée aux conditions brutales et vexatoires du licenciement Le salarié soutient qu'il est fondé à solliciter des dommages et intérêts

de 121 071,33 euros H.T. au titre du solde des factures n° 04-2021, 06-2021, 08-2021 et 10-2021 demeurées impayées, ainsi que les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne