AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9f6cdc6046d47e93edb
2 juin 2026
2 juin 2026
Par message du 29 avril 2026, la cour a soulevé d'office : - le fait qu'en cas d'irrecevabilité des conclusions de l'appelant, la sanction envisageable n'est pas l'irrecevabilité de l'appel mais la caducité
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4743d503a2a6a5c12e
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Eric VEYSSIERE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/00808 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K3VO Madame [H] [B] c/ URSSAF [Localité 1] Nature de la décision : IRRECEVABILITE
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