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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
Par un jugement avant dire droit n° 2001368 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter de la notification de son jugement
2ème Chambre
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
C D, représentés par Me Gorand, demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements avant dire droit des 7 avril 2021 et 15 septembre 2021 ainsi que le jugement mettant fin à l'instance du 30 décembre
Pôle 5 - Chambre 2
616294cfdb5ccebfe3f3a5ce
20 septembre 2013
jugement sur le fond et du jugement avant dire droit alors que rien ne lui interdisait de faire appel des deux décisions en limitant au besoin cet appel au seul jugement avant dire droit bien qu'elle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d24cdc6046d4754adfc
28 mai 2026
Le pôle social a : - par jugement avant-dire droit du 6 novembre 2023, ordonné la transmission du dossier au CRRMP d'Occitanie lequel le 29 janvier 2024 a rendu un avis défavorable.
Pôle 6 - Chambre 13
6a113676cdc6046d47a61a38
22 mai 2026
La société a alors porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, qui, par jugement avant dire droit du 21 juin 2021, a ordonné une expertise judiciaire sur pièces confiée
Juge des référés
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
Par un jugement avant-dire-droit n° 2205843 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur les conclusions de la demande dirigées contre le permis d'aménager délivré le
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44764cdc6046d472ede28
30 avril 2026
[T] c/ [M] [G] veuve [L] [J] [L] (décédé) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement
ORCA_24MA00673_20241112
12 novembre 2024
Par un jugement avant-dire-droit n° 1910935 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur leur
3ème chambre
DCA_22PA04890_20240805
5 août 2024
Toutefois, à compter de l'intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant-dire-droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
Par un jugement du 25 mars 2024 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif a considéré que le vice retenu par le jugement avant-dire-droit a été régularisé et a rejeté la requête de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01503_20240118
18 janvier 2024
quelques jours avant l'expiration du délai imparti par le jugement avant-dire droit, que la mission régionale d'autorité environnementale des Hauts de France a rendu un avis le 21 septembre 2021, qu'une
DCA_23BX00883_20250227
27 février 2025
Par un jugement avant dire droit n°2100569 du 2 février 2023, le tribunal administratif de le Guyane a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2020 dans
DCA_23MA02054_20241212
12 décembre 2024
attachée au jugement avant-dire-droit susvisé du 22 octobre 2021 ; - le jugement attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée et décidée par le jugement avant-dire-droit susvisé du 22 octobre 2021
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
H C, représenté Me Chambord, demande à la cour : 1°) d'admettre son intervention volontaire ; 2°) de réformer le jugement avant dire droit du 12 novembre 2020 en tant qu'il a jugé que l'arrêté de
DCA_20NT02931_20230505
5 mai 2023
Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a jugé que le permis de construire du 1er avril 2019 était affecté de deux vices et, après avoir écarté les autres
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
à l'expiration du délai fixé par le jugement avant dire droit, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et l'autorité de la chose jugée par leur jugement
DCA_21BX02472_20230706
6 juillet 2023
Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01507_20231123
23 novembre 2023
Par un premier jugement avant-dire droit n°s 1902134-1902469 du 17 décembre 2020, le tribunal a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la légalité de cette
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
Sur la requête n°22DA00579 : En ce qui concerne les moyens écartés par le jugement avant dire droit : 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
Par un jugement du 9 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par jugement avant dire droit du 23 novembre 2017, le tribunal précité a sursis à statuer sur la demande de M.
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