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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
60335cd9e2d12d0e0cffaa8a
29 juin 2017
Les appelants rappellent qu'ils ont saisi la juridiction civile afin de faire valoir leurs droits et que du fait de l'ouverture d'une information ils ont demandé au juge de la mise en état de prononcer
2ème CH - Section 2
5fdd777dd0974f2358b28eaa
11 septembre 2018
D..., et ce au profit de la juridiction civile dont dépend la ville d'ALICANTE, et renvoyé Monsieur Norbert X... à la saisir - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02980_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
ORCA_23PA04174_20231004
4 octobre 2023
ORCA_23PA01921_20230628
28 juin 2023
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d2
6 mars 2002
compétence de la juridiction civile de droit commun pour connaître de cette action.
6253cc61bd3db21cbdd8fefb
11 mai 2012
L'article 5 du code de procédure pénale prévoit que " la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
Juge des référés
DCA_24LY03433_20241216
16 décembre 2024
; - il y avait lieu pour le tribunal de surseoir à statuer ; - l'urgence est constituée ; la date d'éloignement est fixée au 15 janvier 2025 ; il établit être de nationalité française et la juridiction
Chambre civile Section 2
64a65fd7bbd03a05db96513b
5 juillet 2023
* Sur la compétence de la juridiction civile L'appelant fait valoir qu'ayant déposé une demande de permis de construire le 27 juin 2016, aux fins de régularisation de sa construction principale,
8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7e
9 février 2012
En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation
7ème Ch Prud'homale
65b36c528c0355000835f6e0
25 janvier 2024
La société Ateme fait valoir en substance que: - La juridiction civile est tenue de surseoir à statuer en cas de mise en mouvement de l'action publique; en l'espèce, à la suite du dépôt de sa plainte
65b36c568c0355000835f6e2
la juridiction civile, quand bien même la décision du juge pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil ; - L'action prud'homale engagée
65b36c5a8c0355000835f6e4
1re chambre civile
69d7446ecdc6046d479c8879
7 avril 2026
Par ailleurs, l'article 4 du code de procédure pénale dispose que : 'L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile
6253cadebd3db21cbdd8c5cd
25 septembre 2008
une activité de soins de beauté, esthétisme, pose de faux ongles à l'enseigne Erika Esthétique à VALLAURIS, et inscrite au Répertoire des Métiers, elle a la qualité d'artisan et relève donc de la juridiction
Chambre Civile
6789f565b7cff8efb735768d
16 janvier 2025
la juridiction civile complétée comme en matière coutumière, en application des articles 7 et 19 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
été découvertes pendant ces travaux, ils ont porté plaintec/M. X
6253c978bd3db21cbdd886b4
24 mai 2006
Dans ce cas, la procédure pénale ne rend pas irrecevable l'action de M. et Mme Z... devant la juridiction civile. De même, M.
6253c856bd3db21cbdd84f75
14 juin 1999
entreprises et maîtres d'oeuvre entre eux, il est tout aussi incontestable que le litige susceptible d'opposer l'un ou l'autre des intervenants à l'assureur mis en cause relève de la compétence des juridictions
6253ca0cbd3db21cbdd89e8d
19 novembre 2007
préjudice moral qui en est résulté pour lui il lui sera accordé la somme de 40000 euros ; Considérant qu'au titre de l'article 700 du NCPC, s'agissant en l'espèce d'une procédure relevant d'une juridiction
Pôle 1 - Chambre 2
6162cf718b4dc27576e7b767
21 mars 2012
dans le délai de dix jours ouvrables (...), à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction
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