CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

106 031 résultats pour « juridiction civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

60335cd9e2d12d0e0cffaa8a

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Les appelants rappellent qu'ils ont saisi la juridiction civile afin de faire valoir leurs droits et que du fait de l'ouverture d'une information ils ont demandé au juge de la mise en état de prononcer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fdd777dd0974f2358b28eaa

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

D..., et ce au profit de la juridiction civile dont dépend la ville d'ALICANTE, et renvoyé Monsieur Norbert X... à la saisir - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02980_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04174_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01921_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d2

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

compétence de la juridiction civile de droit commun pour connaître de cette action.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8fefb

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

L'article 5 du code de procédure pénale prévoit que " la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY03433_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

; - il y avait lieu pour le tribunal de surseoir à statuer ; - l'urgence est constituée ; la date d'éloignement est fixée au 15 janvier 2025 ; il établit être de nationalité française et la juridiction

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd7bbd03a05db96513b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

* Sur la compétence de la juridiction civile L'appelant fait valoir qu'ayant déposé une demande de permis de construire le 27 juin 2016, aux fins de régularisation de sa construction principale,

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7e

Appel

9 février 2012

9 février 2012

En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c528c0355000835f6e0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société Ateme fait valoir en substance que: - La juridiction civile est tenue de surseoir à statuer en cas de mise en mouvement de l'action publique; en l'espèce, à la suite du dépôt de sa plainte

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c568c0355000835f6e2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la juridiction civile, quand bien même la décision du juge pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil ; - L'action prud'homale engagée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c5a8c0355000835f6e4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la juridiction civile, quand bien même la décision du juge pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil ; - L'action prud'homale engagée

Source officielle
CA

1re chambre civile

69d7446ecdc6046d479c8879

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, l'article 4 du code de procédure pénale dispose que : 'L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5cd

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

une activité de soins de beauté, esthétisme, pose de faux ongles à l'enseigne Erika Esthétique à VALLAURIS, et inscrite au Répertoire des Métiers, elle a la qualité d'artisan et relève donc de la juridiction

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb735768d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la juridiction civile complétée comme en matière coutumière, en application des articles 7 et 19 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été découvertes pendant ces travaux, ils ont porté plaintec/M. X

6253c978bd3db21cbdd886b4

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

Dans ce cas, la procédure pénale ne rend pas irrecevable l'action de M. et Mme Z... devant la juridiction civile. De même, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f75

Appel

14 juin 1999

14 juin 1999

entreprises et maîtres d'oeuvre entre eux, il est tout aussi incontestable que le litige susceptible d'opposer l'un ou l'autre des intervenants à l'assureur mis en cause relève de la compétence des juridictions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e8d

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

préjudice moral qui en est résulté pour lui il lui sera accordé la somme de 40000 euros ; Considérant qu'au titre de l'article 700 du NCPC, s'agissant en l'espèce d'une procédure relevant d'une juridiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cf718b4dc27576e7b767

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

dans le délai de dix jours ouvrables (...), à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction

Source officielle

Page 3 sur 5302

← PrécédentSuivant →