CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04721_20251128
28 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2b
17 janvier 2008
de l'Homme et des libertés fondamentales en ce que d'une part l'article L. 442-6 porterait atteinte à la liberté de ne pas recourir à un juge et à la liberté contractuelle ; Attendu qu'il résulte des
6253c9d2bd3db21cbdd894b7
3 août 2007
La société Distribution Casino France requiert la confirmation de l'ordonnance et réclame 20 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253cb00bd3db21cbdd8ca3f
2 octobre 2008
Paris 14120 MONDEVILLE représentées par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Maître PASCAL COSSÉ, avocat au barreau D'EVREUX INTIMEES SOCIETE ANONYME FRANCAP DISTRIBUTION
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04022_20220621
21 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS de Distribution Martiniquaise ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
21e chambre
653a071ed0451e8318d0ece5
25 octobre 2023
Condamne la société Arrow ECS à verser à Mme [M] la somme de 10.000 euros pour restriction excessive à la liberté de travailler.
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée.
6253cad6bd3db21cbdd8c40f
1 juillet 2008
Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet. " En l'occurrence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00039_20230406
6 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la SAS Transalliance distribution Rouen, représentée par Me Zapf, déclare se désister de l'instance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00440_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f675c
5 avril 2024
[R] [L] a été embauché le 1er décembre 2016 par la société CGE Distribution, spécialisée dans la distribution de matériel électrique à destination des professionnels, au sein de l'agence [Localité 9] Nord
7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
effectives / Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts qui ont été effectuées au
Pôle 5 - Chambre 4
5fdcae36e71adc13fecf4e18
7 novembre 2018
La société [A] Distribution, M.
Chambre 3-1
65b359721d7564000872daed
25 janvier 2024
Par acte du 3 février 2020, la Sa Costamagna Distribution a interjeté appel de ce jugement, appel limité au chef de jugement suivant « condamne la Sa So Sa Ca à payer à la Sa Costamagna Distribution la
6253cd4abd3db21cbdd92d64
19 janvier 2016
Ils ne justifient pas avoir reçu de la société Distribution Casino des directives ou des instructions personnelles qui seraient venues entraver la libre détermination de leurs conditions de travail, ou
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MR3N S.C.I. GLOBE AGRO IMMOc/S.A
6614da4028647600086a8f21
8 avril 2024
à quitter les locaux situés sis [Adresse 5], - ordonner l'expulsion de la société Scientia Natura Distribution à défaut pour elle de libérer volontairement les lieux, et à celle de tous occupants de
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff6
17 janvier 2025
AMOSAN DISTRIBUTION S.A.S.U AMOSAN PETROCHEMICALS C/ S.A.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
A par la SARL DG Immobilier en sus des distributions occultes ou si les sommes déclarées comme des salaires par M. A étaient, en réalité, des distributions occultes.
édure civile, et l'a déboutée de ses demandes de pénalitésc/SONEDIS à concurrence de 4
6253cb00bd3db21cbdd8ca40
SUR LE PRE représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Laurent PARLÉANI, avocat au barreau de PARIS, toque : L.36 INTIMEES Société TOMBLAINE DISTRIBUTION
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Transalliance Distribution Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen
Page 3 sur 168