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3 354 résultats pour « liberté de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04721_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa2b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

de l'Homme et des libertés fondamentales en ce que d'une part l'article L. 442-6 porterait atteinte à la liberté de ne pas recourir à un juge et à la liberté contractuelle ; Attendu qu'il résulte des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b7

Appel

3 août 2007

3 août 2007

La société Distribution Casino France requiert la confirmation de l'ordonnance et réclame 20 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3f

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Paris 14120 MONDEVILLE représentées par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Maître PASCAL COSSÉ, avocat au barreau D'EVREUX INTIMEES SOCIETE ANONYME FRANCAP DISTRIBUTION

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS de Distribution Martiniquaise ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

21e chambre

653a071ed0451e8318d0ece5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Condamne la société Arrow ECS à verser à Mme [M] la somme de 10.000 euros pour restriction excessive à la liberté de travailler.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02413_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40f

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet. " En l'occurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00039_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la SAS Transalliance distribution Rouen, représentée par Me Zapf, déclare se désister de l'instance.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00440_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f675c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[R] [L] a été embauché le 1er décembre 2016 par la société CGE Distribution, spécialisée dans la distribution de matériel électrique à destination des professionnels, au sein de l'agence [Localité 9] Nord

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01755_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

effectives / Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts qui ont été effectuées au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcae36e71adc13fecf4e18

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

La société [A] Distribution, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b359721d7564000872daed

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte du 3 février 2020, la Sa Costamagna Distribution a interjeté appel de ce jugement, appel limité au chef de jugement suivant « condamne la Sa So Sa Ca à payer à la Sa Costamagna Distribution la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Ils ne justifient pas avoir reçu de la société Distribution Casino des directives ou des instructions personnelles qui seraient venues entraver la libre détermination de leurs conditions de travail, ou

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MR3N S.C.I. GLOBE AGRO IMMOc/S.A

6614da4028647600086a8f21

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

à quitter les locaux situés sis [Adresse 5], - ordonner l'expulsion de la société Scientia Natura Distribution à défaut pour elle de libérer volontairement les lieux, et à celle de tous occupants de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

AMOSAN DISTRIBUTION S.A.S.U AMOSAN PETROCHEMICALS C/ S.A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01230_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A par la SARL DG Immobilier en sus des distributions occultes ou si les sommes déclarées comme des salaires par M. A étaient, en réalité, des distributions occultes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

édure civile, et l'a déboutée de ses demandes de pénalitésc/SONEDIS à concurrence de 4

6253cb00bd3db21cbdd8ca40

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

SUR LE PRE représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Laurent PARLÉANI, avocat au barreau de PARIS, toque : L.36 INTIMEES Société TOMBLAINE DISTRIBUTION

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Transalliance Distribution Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen

Source officielle

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