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19 397 résultats pour « libre choix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165706

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission considère par conséquent que ces tables sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande.

Source officielle

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Radiations

LIBRE CHOIX 13

SIREN 831522438Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

11/03/2025

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Créations

LIBRE & CHOIX, SEVERE, Vaina Michela

SIREN 908614308Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

17/05/2022

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Créations

LIBRE CHOIX PRO, CAZAL, Medy Harry

SIREN 415073055GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

13/06/2021

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Radiations

SOLDERIE LE CHOIX LIBRE

SIREN 345068639GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

03/03/2017

Voir →

Radiations

L's libre choix événementiel, L'S LIBRE CHOIX EVENEMENTIEL

SIREN 531464154GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

08/01/2012

Voir →

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725157cdc6046d474ead48

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à la liberté syndicale au libre choix des salariés d'exercer leur droit de grève ; a condamné la SASU VENCOREX France à payer au Syndicat CGT du Site chimique de [Localité 9] la somme de 2 500€ au titre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab722736bfc00008d68c4c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[S] fait valoir que le principe de l'allocataire unique est abandonné pour les allocations familiales, l'aide au logement, le RSA, l'AEEH et le complément de libre choix du mode de garde (CLCMG), ce qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9d8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la créance du Département ni de la notification d'une pénalité ; qu'elle avait simplement reçu des indus relatifs à un trop-perçu d'allocation de logement familial et un trop-perçu de complément de libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb7e

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

en Corse, la totalité des vacances de fin de trimestre (soit deux semaines en mai/ juin et août/ septembre), et ce chaque année, soit en Nouvelle-Calédonie, soit en Corse au domicile du père, au libre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224341

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La commission rappelle, à titre liminaire, que les actes de décès sont des documents d’archives publiques en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6717406f6a24f8a713323bd6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il a donc estimé que les patients avaient exprimé librement leur choix d'infirmière par le biais de ces formulaires.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216666

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

des archives de Paris a précisé que les archives de Paris ne disposent pas des moyens matériels et humains suffisants pour satisfaire l'ensemble des demandes de reproduction de documents originaux librement

Source officielle
CA

3e chambre

60335cd9e2d12d0e0cffaaa9

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Bien que vous disposiez du libre choix de votre Agent général, le transfert de vos contrats vers cette nouvelle agence a été décidé sans votre accord.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84afd

Appel

30 mai 1998

30 mai 1998

MOTIFS DE LA DECISION Si l'article 57 alinéa 2 du Code Civil pose désormais le principe du libre choix du prénom par les parents, cette liberté connaît toutefois des limites, dont la principale tient à

Source officielle
CA

17e Chambre

60339509b1394149f2544a93

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

en raison des clauses attributives de compétence claires et précises en faveur du tribunal du travail [Localité 2] figurant dans les contrats de travail datés des 13 juin 2007 et 2 juillet 2012 et du libre

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2425a34ad1000858193d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au secrétaire général du syndicat CGT du Site Chimique de Pont de Claix et diffusé sur le site intranet de l'entreprise constitue une faute délictuelle portant atteinte à la liberté syndicale et au libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035e3ae6cc33749e717bd68

Appel

4 février 2016

4 février 2016

sa mutation à un changement de résidence imposé, elle entend se prévaloir d'une « mise en 'uvre abusive » de ladite clause de mobilité en ce qu'elle porte atteinte à sa situation personnelle quant au libre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfd1d49e0104f58f0106

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

déclarée irrecevable d'une part, et en ce qu'il a confirmé d'autre part les indus IN1 002 d'allocations familiales, d'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de complément de libre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00269_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il résulte des dispositions de la loi susvisée du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66177da1e5d80f0008c2e6da

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

- dit que l'avocat rédacteur des actes sera laissé au libre choix de la SELAS C.L.R. & Associés, tous frais de rédaction d'actes et de mutation ainsi que les honoraires seront à la charge du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94527

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L..., secrétaire médicale au sein du cabinet où officiaient les parties à la cause, affirme que : «tous les patients du cabinet d'ostéopathie avaient le libre choix du praticien.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ef6c939a9834ffd825fbf7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

attestation de suivi assortie de propositions de mesures individuelles ainsi rédigée : 'Peut reprendre le travail à mi-temps dans le cadre d'un avenant (l'organisation du temps de travail est laissée au libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938cb

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Elle soutient que Maître Z...l'a très mal conseillée, que la clause de l'article 5 insérée dans la convention est illicite dans le mesure où elle porte atteinte au libre choix du conseil, que tout au plus

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [E] a perçu le complément de libre choix d'activité de la Paje (Actipaj) du 1er mars 2000 au 31 octobre 2014.

Source officielle