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76 116 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

qu'en son nom personnel.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

civile pour la procédure d'appel devant la cour d'appel de Metz, et de Colmar.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 5 juin 2024, les époux [I] ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande de cancellation partielle écritures déposées au nom et pour le compte de M

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961fcdc6046d47653021

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise que depuis son appel, l'expert a déposé son rapport le 12 novembre 2025 de sorte que son appel est désormais sans objet.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

PRONONCER la réception judiciaire des travaux avec réserves listées par l'expert judiciaire dans son rapport déposé le 19 juillet 2019, à la date du 31 août 2016 LIMITER à la somme de 7917 € HT le coût

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d899aecdc6046d47bc6711

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 6 avril 2022, Monsieur [T] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

forcée du 04 avril 2024, Vu l'intervention à la procédure de [G] [U] ès qualités d'héritier de [B] [U], Vu le rapport d'expertise en date du 06/12/2024, Accueillant l'appel incident de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70987cdc6046d47fa4685

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour et portant la date d'expédition du 16 juillet 2025, la CPAM de la Corse-du-sud a interjeté appel de la décision, appel limité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 janvier 2021.

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd91cdc6046d47d95413

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient en sus qu'il existe un risque de non-restitution des sommes versés en exécution du jugement dont appel en ce que, postérieurement à celui-ci, la SAS [L] a cédé son fonds de commerce à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 MAI 2026 (N° 2026/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 juin 2025 et le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 1er juillet 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

en appel, et qu'elle ne conteste pas lui devoir sa garantie ; l'objet de la présente instance est donc limité aux recours en garantie exercés par la MAAF contre les autres intervenants. 1/ Sur la

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2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] la rupture de cette convention à effet immédiat, pour les motifs suivants : « Nous avons en effet, depuis plusieurs semaines déjà, constaté que vous ne respectiez pas les règles de fonctionnement

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Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 27 novembre 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé le divorce des époux, dit n'y avoir lieu à homologation du rapport du notaire commis, et fixé les effets du

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7022cdc6046d4773e348

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

CAISSE D'EPARGNE CEPAC COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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CA

Chambre des Urgences

69fd7997cdc6046d4703c10b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Nelly GALLIER ARRÊT du : 29 AVRIL 2026 n° : N° RG 24/02689 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCPF DÉCISION

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CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] Au fond du 26 juin 2024 RG : 20/01304 Ch. 1 -Cab 01 A [G] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [I] intervenue le 23 mai 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en licenciement nul ; ' infirmer ce jugement en ce qu'il limite le montant des dommages et intérêts accordés à M.

Source officielle

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