Il convient de rechercher si, comme le soutient le CCAS, la liquidation des droits à la retraite de Mme [X] porte à la fois sur l'activité principale d'aide ménagère et sur celle accessoire de gardienne

qu'aux termes de l'article R 351-37 du code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse est le premier jour du mois suivant la réception par la caisse de la demande de liquidation

Le jugement entrepris a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties et

démissionner du barreau et qu'il ne pourra liquider les droits CIPAV sans cessation de l'activité professionnelle qu'à compter de son 65ème anniversaire, - la commission de recours amiable ayant rendu

employeur, Monsieur X... a fait liquider ses droits à pension auprès de la CANSSM pour compter du 1er février 1985 (65 ans).

[A] le 26 septembre 2019 d'origine professionnelle ; - invité la caisse à liquider les droits de M. [A] en conséquence ; - débouté M.

celle-là permette la liquidation de ses droits à la retraite au taux plein de ladite tranche A » ; qu'en application des dispositions de l'article 4 de la délibération no 87-11 AT du 29 janvier 1987,

affaires de sécurité sociale du Tarn et Garonne a: * infirmé la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable, * enjoint à la caisse d'allocations familiales du Tarn et Garonne de liquider

[D] naviguant alors sous pavillon français et qu'il appartenait à la France, donc l'ENIM en charge de la liquidation des pensions de retraite des marins, de faire application de sa législation et de liquider

26 février 2010, a confirmé la décision du 28 décembre 2009 au motif que qu'il n'avait pas fait liquider ses droits à la retraite auprès des autres régimes de retraite dont il a relevé à la date du 1er

Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à la liquidation des droits à pension correspondants dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, y compris les intérêts

à pension à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, personne morale distincte d'E.D.F., la liquidation des droits à pension relevant depuis le 1er janvier 2005 de la compétence exclusive

[R] a eu connaissance de la notification de la liquidation de ses droits à retraite. En conséquence, les délais de recours ouverts à M.

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail soutient quant à elle que la législation applicable est celle en vigueur lors de la demande de liquidation des droits à retraite, que les dispositions

Elle fait état de la décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 aux termes de laquelle il est nécessaire que le salarié « achève dans l'entreprise sa carrière professionnelle et liquide ses droits

. - X... aux torts exclusifs de la femme, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties, commettant à cet égard le Président de la chambre

; il a demandé la liquidation de ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012 ; * le 26 juin 2012, par courrier, la CNBF l'a invité à faire préalablement liquider ses droits à retraite auprès

- Sur les conséquences du divorce : Sur la désignation du notaire : Le jugement a commis Maître D... et Maître E..., notaires, pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux.

Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits. [...] Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent'.

à la demande de Mme [E] pour la période courant entre novembre 2009 et septembre 2010 et ordonné en conséquence à la caisse d'allocations familiales [1] de liquider ses droits au titre des prestations