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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
Dès lors, il n'appartient pas à l'Autorité polynésienne de la concurrence d'opérer un contrôle de l'opération projetée au regard des dispositions relatives au contrôle des concentrations, le législateur
7ème chambre
DCA_24PA04172_20260305
5 mars 2026
judiciaire adjoint – chef d’équipe.
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
Entretemps la société [E] a émis le 3 octobre 2018, un avis favorable au projet, annulant et remplaçant l'avis précédent du 12 septembre 2018, prescrivant des travaux relatifs au dévoiement du réseau [
Pôle 5 - Chambre 10
634e41e9dfc182adff7ad5b0
17 octobre 2022
CNCIF n° 112.788.909 et de la police Gesdom n°114.247.742, la société Diane en application de la police CNCIF n° 112.788.909 et de la police Diane n° 120.137.363, et ce, sans que le plafond de la police
Délég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf4
14 août 2024
Le juge désigne le chef du service qui doit nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires
CHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
Statuant à nouveau : In limite litis, - JUGER que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur les demandes formulées par le CSE de l'Etablissement des Flandres et la CGT de l'Etablissement des
Pôle 4 - Chambre 8
6163aeb48d16be2ca5050b73
9 septembre 2010
La DNID a ensuite procédé aux opérations d'inventaire, à la prisée des biens successoraux ainsi qu'à l'enlèvement d'une partie d'entre eux.
642bbfdcd49e0104f58f0161
3 avril 2023
En ce qui concerne la police n°112.788.909, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a écarté l'application de cette police ; En tout état de cause : En ce qui concerne
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
de police judiciaire.
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
[T] [F], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les forces de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.
603705d6fae4fba09dfa1fef
[G], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les services de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.
4ème Chambre
69f43770cdc6046d472d322c
Sont notamment intervenus à cette opération de construction : - M.
ETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0f0
1 juillet 2022
Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.
62bfe0af413a8b69b32bf0f2
62bfe0af413a8b69b32bf0f4
62bfe0af413a8b69b32bf0fa
62bfe0af413a8b69b32bf0fe
Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 3] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.
Chambre 4-5
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
était suffisamment anormal pour justifier de prendre attache avec l'Antenne de Police Judiciaire de [Localité 5], service des courses et jeux pour leur présenter votre propre compte rendu.
Pôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad9535529
28 octobre 2025
Ces marchandises étaient assurées au titre de deux polices d'assurance, à savoir une police d'assurance maritime sur facultés des « risques ordinaires », dénommée « Marine Open Policy n°12-1739 », souscrite
Chambre civile Section 2
68c4ff70ab3c9827f3d6b50f
3 septembre 2025
relatives à la procédure d'appel et non à l'appel lui-même.
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