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5 103 résultats pour « litige relatif à une opération de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03715_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, il n'appartient pas à l'Autorité polynésienne de la concurrence d'opérer un contrôle de l'opération projetée au regard des dispositions relatives au contrôle des concentrations, le législateur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04172_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

judiciaire adjoint – chef d’équipe.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Entretemps la société [E] a émis le 3 octobre 2018, un avis favorable au projet, annulant et remplaçant l'avis précédent du 12 septembre 2018, prescrivant des travaux relatifs au dévoiement du réseau [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634e41e9dfc182adff7ad5b0

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

CNCIF n° 112.788.909 et de la police Gesdom n°114.247.742, la société Diane en application de la police CNCIF n° 112.788.909 et de la police Diane n° 120.137.363, et ce, sans que le plafond de la police

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66bd9a031329d1cb8b24adf4

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Le juge désigne le chef du service qui doit nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Statuant à nouveau : In limite litis, - JUGER que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur les demandes formulées par le CSE de l'Etablissement des Flandres et la CGT de l'Etablissement des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163aeb48d16be2ca5050b73

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

La DNID a ensuite procédé aux opérations d'inventaire, à la prisée des biens successoraux ainsi qu'à l'enlèvement d'une partie d'entre eux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

642bbfdcd49e0104f58f0161

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En ce qui concerne la police n°112.788.909, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a écarté l'application de cette police ; En tout état de cause : En ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00744_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

de police judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fec

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[T] [F], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les forces de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fef

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[G], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les services de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43770cdc6046d472d322c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sont notamment intervenus à cette opération de construction : - M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0fe

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 3] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f7b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

était suffisamment anormal pour justifier de prendre attache avec l'Antenne de Police Judiciaire de [Localité 5], service des courses et jeux pour leur présenter votre propre compte rendu.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6901ad9d748a422ad9535529

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ces marchandises étaient assurées au titre de deux polices d'assurance, à savoir une police d'assurance maritime sur facultés des « risques ordinaires », dénommée « Marine Open Policy n°12-1739 », souscrite

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

relatives à la procédure d'appel et non à l'appel lui-même.

Source officielle

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