Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

. : 03/04346 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison APPELANT : Monsieur Patrice X... représenté par Maître

les découpes sur les poteaux (face avant) sont non conformes sur au moins 25 bennes sur 30" et en faisant état de "la non planéité des ridelles sur au moins 80% de la livraison et de coulures de peintures

civile de saisir la juridiction du lieu de la livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service est une exception qui doit être interprétée de manière restrictive.

Sur la résolution de la vente L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Esp. 32X22 BUVEDO 1 choix'.

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.'

Enfin, selon l'article 1644, en cas de vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix..

En l'espèce, la société Préfac a dénoncé les problèmes de conception et de conformité de la machine dès le 16 juillet 2014, soit (quelle que soit la date de livraison retenue) dans l'année de la livraison

; - dire que SMIDE a manqué à son obligation de livraison de la chose dans les délais prévus contractuellement par les parties ; - dire que SMIDE a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard

Selon l'article 1644 de ce code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

In limine litis et à titre principal, ' Sur la compétence du Tribunal, - Réformer le jugement du 10 mai 2022 (RG 2020032138) en ce qu'il a jugé non opposable à l'Institut de liaisons des entreprises

Une première livraison eut lieu le 15 mars 1991, de 250 plants. Un courrier du 2 mai 1991 annonçait la livraison des 1000 plants restant, dans la semaine du 20 mai.

La livraison était conforme à la référence choisie pour le parquet. L'entreprise n'est pas responsable d'une erreur de choix esthétique de la SOCIETE [Q] ET [W] ou de la SCI du CEDRE ROUGE.

- Subsidiairement, sur la responsabilité de la société TRConseil pour livraison d'un produit non conforme, que la machine litigieuse présentait de nombreux désordres dont le concluant n'a pas été informé

délivrance non conforme du matériel acquis au moment de la livraison et de la mise en service des machines d'occasion dans les locaux de la société Atsi, étant en outre relevé que selon la facture du

Avec toutes possibilités de modifications, implantations, coloris, choix des poignées et finitions lors du contrôle technique à domicile'.

[D] dès lors que ce dernier n'en a jamais reçu livraison, - condamné M. [H] à payer à M.

à l'occasion d'une malfaçon ou d'une non façon de ses travaux).

Soutenant que l'immeuble n'était pas en état d'être livré en raison de désordres et non-conformités, la SCI Henri Armand a refusé cette livraison puis a fait assigner la SCCV Marcq-en-Baroeul devant le