X... de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation aux motifs que le local « mis à disposition aux fins d'habitation n'est équipé que d'une fenêtre située en partie haute du mur » et

Un incendie s'est déclaré le 2 décembre 2016 dans le local loué par la société Pégase et s'est communiqué à la maison à usage d'habitation des consorts [I] & [W].

la SCP CABINET FONTAINE ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES Madame Michèle A... épouse C... née le 23 mai 1944 à l'ESTRECHURE Chemin de la Juniperaie 30820 CAVEIRAC représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

la SCP CABINET FONTAINE ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES Madame Michèle A... épouse C... née le xxxxxxxxxxxxà l'ESTRECHURE Chemin de la Juniperaie 30820 CAVEIRAC représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

[J] [W] est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 10], comportant : - sa maison d'habitation, son garage et son bureau, - des entrepôts loués aux sociétés Atrium et à la

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle

local commercial au profit d'une habitation soumise à bail d'habitation au profit du même preneur' et qu'il avait ainsi distrait une superficie figurant au sous sol du bâtiment [Adresse 4] pour agrandir

d'urbanisme, en l'espèce la transformation d'une usine en un immeuble d'habitations, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Par ailleurs, la servitude a pour objet non seulement les vannes mais également les canalisations et elle porte sur le sous-sol et le sol du fonds servant, ainsi que sur le local construit sur ce fonds

mère, Colette Y..., et portant sur une maison avec jardin située commune d'Arès (33),..., en ce que cette demande était fondée sur un défaut de respect du caractère personnel du droit d'usage et d'habitation

quart de la superficie de l'habitat ne s'applique pas, le local en question n'appartenant pas à l'habitation assurée.

* * * La société Le Pool est propriétaire du lot no 9 dans l'immeuble du7-9 Place des Ternes à Paris 16ème, correspondant à un local professionnel au rez-de-chaussée et un appartement d'habitation

Les locaux en cause situés [Adresse 3], exploités sous l'enseigne GRAO, comportent une partie proprement commerciale et une partie privative d'habitation.

local à [Localité 13], lieudit [Localité 11], en bordure du [Localité 14], de trois cents mètres carrés environ de superficie, confinant : À l'est : le [Localité 14], Au midi : le local présentement

de stockage et à l'habitation.

Mesdames X... et Y... ne disposent d'aucun droit de passage sur la parcelle 661, Reconventionnellement, - condamner Madame X... à supprimer les ouvertures pratiquées dans le mur de l'immeuble servant