octobre 2023, soit avant la date d'expiration du bail dérogatoire.

Le tribunal a retenu que, à l'expiration de ce bail commercial dérogatoire le 18 septembre 2018, la preneuse est restée dans les lieux et a été laissée en possession du local.

A l'appui de ses prétentions, il expose : - qu'il a été laissé en possession des locaux après l'expiration du bail ; que le bailleur a continué à percevoir les loyers sans opposition de sa part de sorte

des lieux loués ou les ayant améliorés, - rejeté la demande de la société AD-TREZEL en déplafonnement du prix du bail renouvelé du chef de la modification par la locataire de la destination des lieux

L. 145-5 du code commerce ; - que c'est en toute logique qu'elle s'est maintenue dans les lieux après l'expiration du bail dérogatoire dès lors qu'un nouveau bail était en cours de rédaction et qu'au

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

commercial dérogatoire, selon les termes l'article L145-5 du même code sous réserve de respecter certaines conditions : ce contrat de bail dérogatoire ne peut être conclu que lors de l'entrée du locataire

Elle fait valoir que les parties ont conclu un bail dérogatoire et qu'en cas de maintien dans les lieux après l'expiration de celui-ci, comme en l'espèce, et auquel le bailleur ne s'est pas opposé, il

Après l'expiration d'un premier bail dérogatoire, le preneur peut renoncer expressément au statut des baux commerciaux et signer un nouveau bail dérogatoire.

Si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère à nouveau un bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

lorsque, à l'expiration du bail dérogatoire, 'le preneur reste et est laissé en possession'.

À la fin de ce bail dérogatoire, malgré un congé délivré le 13 septembre 2018, la SASU Gabi s'est maintenue dans les lieux.

Selon ce texte, si, à l'expiration de la durée possible d'un bail dérogatoire (trois ans), et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession

Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

[C] étaient locataires il ne pouvaient convenir d'un bail dérogatoire au profit de M. [F] mais seulement d'une sous-location. M.

Les parties étant en désaccord sur le montant du loyer, elle sollicite une expertise afin de déterminer la valeur locative des lieux donnés à bail.

[C] est arrivé à expiration le 31 mai 2005, - dit et jugé que le bail conclu par Uap au profit de M.

qu'il n'a donc pas la qualité de copreneur au nouveau bail commercial né à l'expiration du bail dérogatoire.

[E] [J] est demeuré seul locataire du bail.

A la date d'expiration prévue par ce bail dérogatoire, le preneur est resté dans les lieux et a maintenu son exploitation commerciale.