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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54b
17 octobre 2025
[S] de n'avoir pas recherché une location d'un appartement, moins coûteuse, compte tenu de l'incertitude au 30 juin 2019 sur la date effective de livraison, des démarches nécessaires pour la recherche
1ère Chambre
662b43b3fe254500083147f4
25 avril 2024
L' acquéreur n'émet pas de critique concernant la location du bien et un éventuel défaut de rentabilité locative.
Chambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b5
3 avril 2023
loué en permanence sans aucune période de vacance locative sur la période de février 2011 au 4 février 2020.
3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a4
26 janvier 2023
Cette plaquette commerciale vante «'une variété d'option offrant une garantie de rentabilité locative et des options fiscales attractives en cas de non utilisation'».
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7ec
20 décembre 2018
Amethys) au prix de 28 000 euros HT, payable dans les trente jours du contrat, le vendeur devant établir une facture comportant le montant hors taxes du stock ainsi que la TVA à laquelle il serait assujetti
2ème chambre
5fdc655a855107890dbc5987
28 novembre 2018
appartenant à la SCI MIAMI, que l'appartement et les garages n'ont pas été mis en location, que les délais de paiement ont été de 13 mois, que l'indemnité perçue suite à l'explosion de l'usine AZF n'a
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88386
17 mars 2006
défaut le vendeur pouvait mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition ; passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur ait apporté
6253ca0ebd3db21cbdd89ec7
12 novembre 2007
a vendu à Madame X...
662b43b4fe254500083147f6
locative en 2010 et n'a pas produit ses déclarations de revenus locatifs de 2012, 2016 et 2018, que l'apparition de difficultés locatives la mettait en situation de prendre conscience de son dommage,
Pôle 4 - Chambre 4
603706fbe0a560a1b295ee9e
23 juin 2015
qui aurait été vendu 2 560 000 euros ; Que, s'agissant de l'appartement vendu le 8 avril 2010 au prix de 2 750 000 euros, dont rien n'établit qu'il a été vendu rénové, ce qui est contesté par l'intimé
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
Elle ajoute qu'il n'est pas davantage possible de mentionner le délai de raccordement, puisque celui-ci dépend d'un tiers, ERDF, le vendeur ne pouvant s'engager pour le compte d'ERDF sur les délais.
662b43b3fe254500083147ee
Elle soutient que l'acquéreur a pu, en raison d'une période de vacance locative prolongée en déduire le défaut d'attractivité du bien et par conséquent sa moindre valeur.
1ère ch. civile
64a660abbbd03a05db96549f
5 juillet 2023
30 novembre 2009, s'agissant de la prétendue tromperie sur le manque d'attractivité de la commune de [Localité 16] et le potentiel locatif de l'appartement, - la date à laquelle les appelants sont devenus
1re Chambre B
615e0d4cc25a97f0381f4cbc
22 janvier 2015
avec 32 lots de studios et un appartement, que ces termes 'studio' ou 'appartement' évoquaient des logements indépendants.
63d37a75d1bc2605de4b49a6
662b43b3fe254500083147f2
locative d'une durée de 5 mois en 2016, que l'apparition de difficultés locatives la mettait en situation de prendre conscience de son dommage, de sorte que la prescription est acquise depuis le 2 janvier
1re Chambre A
6162be8999b588421c5e37e8
17 avril 2012
[X] [V] ayant dû débourser en fait 109.276,25 € et le prix devant subir une décote en raison de la faculté de rachat donnée au vendeur et des diverses contraintes du bien).
1ere Chambre Section 1
63c2570d0bfda47c900761aa
10 janvier 2023
Les constats très négatifs émis par votre client sur les équipements de cette habitation ont amené Mme [H] à ne pas lui proposer de nouveau ce logement comme location de vacances'.
63d37a76d1bc2605de4b49aa
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
Vacances.
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