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324 résultats pour « location par le vendeur des appartements devenus vacants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[S] de n'avoir pas recherché une location d'un appartement, moins coûteuse, compte tenu de l'incertitude au 30 juin 2019 sur la date effective de livraison, des démarches nécessaires pour la recherche

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147f4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L' acquéreur n'émet pas de critique concernant la location du bien et un éventuel défaut de rentabilité locative.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b5

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

loué en permanence sans aucune période de vacance locative sur la période de février 2011 au 4 février 2020.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a75d1bc2605de4b49a4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cette plaquette commerciale vante «'une variété d'option offrant une garantie de rentabilité locative et des options fiscales attractives en cas de non utilisation'».

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7ec

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Amethys) au prix de 28 000 euros HT, payable dans les trente jours du contrat, le vendeur devant établir une facture comportant le montant hors taxes du stock ainsi que la TVA à laquelle il serait assujetti

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdc655a855107890dbc5987

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

appartenant à la SCI MIAMI, que l'appartement et les garages n'ont pas été mis en location, que les délais de paiement ont été de 13 mois, que l'indemnité perçue suite à l'explosion de l'usine AZF n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88386

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

défaut le vendeur pouvait mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition ; passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur ait apporté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec7

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

a vendu à Madame X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147f6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

locative en 2010 et n'a pas produit ses déclarations de revenus locatifs de 2012, 2016 et 2018, que l'apparition de difficultés locatives la mettait en situation de prendre conscience de son dommage,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603706fbe0a560a1b295ee9e

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

qui aurait été vendu 2 560 000 euros ; Que, s'agissant de l'appartement vendu le 8 avril 2010 au prix de 2 750 000 euros, dont rien n'établit qu'il a été vendu rénové, ce qui est contesté par l'intimé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoute qu'il n'est pas davantage possible de mentionner le délai de raccordement, puisque celui-ci dépend d'un tiers, ERDF, le vendeur ne pouvant s'engager pour le compte d'ERDF sur les délais.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ee

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que l'acquéreur a pu, en raison d'une période de vacance locative prolongée en déduire le défaut d'attractivité du bien et par conséquent sa moindre valeur.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64a660abbbd03a05db96549f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

30 novembre 2009, s'agissant de la prétendue tromperie sur le manque d'attractivité de la commune de [Localité 16] et le potentiel locatif de l'appartement, - la date à laquelle les appelants sont devenus

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d4cc25a97f0381f4cbc

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

avec 32 lots de studios et un appartement, que ces termes 'studio' ou 'appartement' évoquaient des logements indépendants.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a75d1bc2605de4b49a6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cette plaquette commerciale vante «'une variété d'option offrant une garantie de rentabilité locative et des options fiscales attractives en cas de non utilisation'».

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147f2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

locative d'une durée de 5 mois en 2016, que l'apparition de difficultés locatives la mettait en situation de prendre conscience de son dommage, de sorte que la prescription est acquise depuis le 2 janvier

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162be8999b588421c5e37e8

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

[X] [V] ayant dû débourser en fait 109.276,25 € et le prix devant subir une décote en raison de la faculté de rachat donnée au vendeur et des diverses contraintes du bien).

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c2570d0bfda47c900761aa

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les constats très négatifs émis par votre client sur les équipements de cette habitation ont amené Mme [H] à ne pas lui proposer de nouveau ce logement comme location de vacances'.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a76d1bc2605de4b49aa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cette plaquette commerciale vante «'une variété d'option offrant une garantie de rentabilité locative et des options fiscales attractives en cas de non utilisation'».

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vacances.

Source officielle

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