Mme [R] a formé appel de ce jugement le 18 janvier 2019.

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des

Il considère que la tentative de discussion sur la notion de force exécutoire est sans objet dès lors que l'effet suspensif des procédures d'exécution trouve sa limite en cas d'expulsion.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Sarah TEBOUL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure M.

le lot n° 16 du lotissement [Adresse 6].

civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la

Sur la demande en paiement d'un arriéré locatif L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

loyer.

L'appelant soutient que': -le Code de procédure civile prévoit la possibilité d'obtenir des délais de grâce dans son livre 1er titre XV, des articles 500 à 524, ainsi que le Code des procédures civiles

Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit

Greffier, lors des débats : M.

Il est formalisé une demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

1.200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

prévues à l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, même avec le concours de la force publique si besoin est ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon

[Z] [M] fait valoir : - qu'il a été contraint de sous-louer des pièces du logement pour pouvoir s'acquitter de son loyer, - qu'il en avait informé verbalement le bailleur, lequel n'avait manifesté aucune

[S] [B], copropriétaire acquéreur des lots 22, 35 et 36, ainsi que [F] [U], acquéreur des lots 18 et 26, n'ont ainsi pas pu être livrés de leurs acquisitions dans des conditions permettant d'utiliser les

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arriéré de loyers Selon l'article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

d'expulsion, formée devant le premier juge, est devenue sans objet * Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Attendu que le litige s'inscrivant dans le cadre d'une procédure

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile