du 29 juillet 1881 et constitue un trouble manifestement illicite et la réparation, à titre provisionnel, du préjudice subi.

alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et que l'acte introductif d'instance, qui méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, doit donc être annulé.

ne pas respecter une obligation qu'elle aurait souscrite de telle sorte qu'elle entrerait dans le champ d'application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'elle

 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; réserver son action en diffamation à l'encontre de la salariée sur le fondement de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet

qu’elle n’a jamais été condamnée pour des violations de la loi du 29 juillet 1881 ; - la CPPAP n’a pas compétence pour apprécier de la qualification pénale du contenu de la publication.

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les demandes en suppression de passages des conclusions et en dommages et intérêts Il doit être rappelé que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse institue, en son

10, § 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme alors surtout que, les faits étant constitutifs d'un délit de presse prévu par la loi du 29 juillet 1881, l'affaire aurait dû être

Par ordonnance du 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré nul l'acte introductif d'instance du 25 août 2023 et a condamné M.

[M], la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 27 juin 2018, cassé et annulé l'arrêt du 18 juillet 2018 au visa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile,

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux fins de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire': - ordonner le retrait de la vidéo contenant les propos incriminés en ligne sur FACEBOOK

ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Elle soutient que : - la délibération du 27 septembre 2021 du conseil municipal a décidé de la réalisation en régie d’une partie des prestations de maîtrise d’ouvrage ; - la commune ne pouvait dès lors

[D], appelant, demande à la cour de : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu

Lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l'une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales

Réponse de la cour Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

de la loi du 29 juillet 1881 et subsidiairement de l'article 9-1 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - le code

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.