Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative

était connue du maitre d'ouvrage qui n'a pas respecté les dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

La maire de Paris a retiré sa décision le 2 novembre 2015 au motif qu'elle ne pouvait être fondée sur les dispositions du code de l'urbanisme mais sur celles de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

III-Sur la recevabilité de l'action directe exercée par la SAS Alteco TP à l'égard de la SCI Stampa L'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose: «

tribunal administratif, le contrat qui la liait à la société Armat France n'était pas un contrat de fournitures, mais un contrat de sous-traitance, lequel entrait bien dans le champ d'application de la loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré; Lors du délibéré Président : Monsieur POTOCKI X... : Madame Y...

Cependant, la société [Adresse 1] ne produit aucun contrat de sous-traitance conclu avec la société [Z] [U] et ne justifie d'aucune démarche pour se conformer à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative

Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par H. MAS - signé par H. MAS, président, et par E.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre, Président, Madame VIGNES, Conseiller, assesseur, Monsieur

des dispositions légales et contractuelles' est relatif à l'acceptation du sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement, l'entrepreneur principal devant, conformément à l'article 3 de la loi

numéro 75-1334 du 31 décembre 1975, l'article 14-1 alinéa 1 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1184 du code civil, désormais article 1217 du code civil, Me [L], ès-qualités de liquidateur

DES PARTIES Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 juillet 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société DMA Armatures Aquitaine demande à la cour de : Vu la loi

Ce courrier précise que Mme Z... a souscrit une déclaration le 27 mai 1977 en vue de se faire reconnaître la nationalité française en application des articles 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et

, outre 41,14 € de congés payés afférents, - condamner l'ALGED à verser à [O] [P] la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 4 de la loi

déposées le 16 octobre 2020, au visa des articles L.'622-24, L.'624-2, L.'641-3, R.'622-23 et R.'624-5 du code de commerce, de l'article 1152 ancien du code civil, des articles 12, 13, 14, et 14-1 de la loi

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

procès équitable résultant de l'article 6-1 de la CEDH ; Considérant s'agissant de l'application de la loi du 19 janvier 2000 que sa date d'application importe peu dès lors qu'elle est bien entrée en

septembre 1964 au 31 juillet 1995 à l'établissement scolaire HULST lequel a conclu avec l'Etat le 25 juillet 1968 un contrat d'association à l'enseignement public dans le cadre du régime défini par la loi