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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
60337a2d2cac452e3d400e8c
8 juin 2017
8 juin 2017
La société CD a formé une demande reconventionnelle en paiement de l'arriéré de loyers commerciaux et de redevances de location-gérance, ainsi que d'une indemnité d'occupation, et en expulsion.
Source officielleChambre 1-1
67ef73374fc2fb864ebd1d08
2 avril 2025
2 avril 2025
celui fixé par le juge des loyers commerciaux, outre l'indexation sur une période de 9 ans jusqu'à la cession intervenue en 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ff
29 novembre 2007
29 novembre 2007
le juge des loyers commerciaux": or il ressort des articles L. 145-37 du Code de commerce et de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 que les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés à la
Source officielle1ère chambre civile A
65b363081d7564000872df2e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte d'huissier de justice du 1er août 2018, M. et Mme [W] ont fait assigner devant le juge des loyers commerciaux la société Central Autos aux fins de voir fixer à la somme de 150 000 euros le loyer
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de6
19 février 2015
19 février 2015
Le juge des loyers commerciaux a relevé dans ses motifs que l'existence de la clause binaire a pour effet d'exclure les règles du statut des baux commerciaux pour la fixation du loyer.
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de7
19 février 2015
19 février 2015
Le juge des loyers commerciaux a relevé dans ses motifs que l'existence de la clause binaire a pour effet d'exclure les règles du statut des baux commerciaux pour la fixation du loyer.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca8e79584cd2811f715de2
9 septembre 2020
9 septembre 2020
devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dax aux fins de faire fixer le montant du loyer du bail renouvelé.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d62
5 octobre 2022
5 octobre 2022
le juge des loyers commerciaux, dont la compétence d'attribution est définie par l'article R.145-23 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 1er juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de
Source officielle5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par acte en date du 30 juin 2017 la SAS [E]-JOAILLIER a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Montpellier aux fins à titre principal de fixation du loyer à la somme de
Source officielleChambre commerciale
665abae597d5920008107f54
3 avril 2024
3 avril 2024
Par jugement du 21 novembre 2018, le juge des loyers commerciaux du tribunal de Saint-Pierre a statué dans ce litige comme suit : Homologue le rapport d'expertise de Mme [X] [H] en date du 26 mars 2018
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d8fe254500083149f2
25 avril 2024
25 avril 2024
renouvelé, dont la durée n'excède pas neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, qu'en cas de
Source officielle11e Chambre B
615e0dcec25a97f0381f4fb0
12 mars 2015
12 mars 2015
Par acte du 3 août 2011 les consorts [G] et autres, bailleurs ont sollicité la révision du loyer en demandant la fixation du loyer annuel à la somme de 4.200.000 euros Le juge des loyers commerciaux
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab4
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Jean D... devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de STRASBOURG aux mêmes fins.
Source officielle1re Chambre C
615e0e4fc25a97f0381f54bf
30 octobre 2014
30 octobre 2014
[S] [I] la somme de 15'324,79 € par décision en date du 12 novembre 2012 rendue par le juge des loyers commerciaux. Fixer l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer.
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d443cdc6046d4789fe2e
9 avril 2026
9 avril 2026
[K] a fait assigner sa locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer annuel à la somme totale de 16 200 euros hors taxes et charges.
Source officielle2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par courrier parvenu au greffe le 15 octobre 2018, le médiateur a informé le juge des loyers commerciaux de l'échec de la médiation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a0c
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Par jugement du 20 octobre 2006, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance d'Orléans a notamment fixé le montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2002, afférent à des locaux
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79cd
4 avril 2024
4 avril 2024
était toujours en cours à la date de saisine du juge des loyers commerciaux.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad68
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ainsi, elle a demande à ce que : - l'indice national des loyers commerciaux soit substitué à celui du coût de la construction ; - la fixation du loyer à la somme de 40.000 euros à la place de la somme
Source officiellePage 3 sur 3325