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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
Par arrêté n° 939 CM du 9 juin 2022, le conseil des ministres de la Polynésie française a fixé les quotas de conventionnements complémentaires des médecins libéraux pour l’année 2022 et a ouvert un conventionnement
5e Chambre
6032784cdfb500ac59df38a5
25 janvier 2018
2006 et des avenants numéros 4 et 27 de la convention nationale des médecins libéraux et l'assurance maladie, ou lorsque, bien que non adhérent au dispositif susvisé, il a été appelé par le médecin régulateur
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb4d
26 février 2008
la délibération de l'assemblée générale du 12 juin 1991, la démission de Christian Y... a été acceptée avec effet au 10 juin comme conséquence de sa radiation volontaire du tableau de l'Ordre des médecins
Pôle 1 - Chambre 12
6520f693bb275d83183a3cf3
6 octobre 2023
Lors des débats, M [S] [O] fait valoir qu'il souhaite une levée de son programme de soins au profit d'un suivi par un médecin libéral de son choix.
Chambre Sociale-Section 3
65af670cb6c6260008b53008
22 janvier 2024
Par jugement du 25 juin 2021, le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Metz a : constaté que la calcul de la ROSP 2016 n'est pas conforme à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins
6253ca05bd3db21cbdd89d6f
7 novembre 2007
médecins libéraux n'étant pas astreints à un service de garde, elle a dû pour assumer celle-ci recruter des médecins salariés.
3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
Elle précise enfin que le projet du CHAG permettra une coopération entre les différents établissements publics du département de la Manche, le centre hospitalier universitaire de Caen, et les médecins
Chambre sociale
63ca42929066fd7c90fc2505
19 janvier 2023
Le salarié précise que le projet de robotique a été confié à une équipe de médecins libéraux et que l'employeur voulait l'évincer.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02651_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - aucun manquement dans la prise en charge de Mme B n'est directement imputable au centre hospitalier ; - les manquements éventuellement imputables aux médecins libéraux exerçant
6253cd73bd3db21cbdd93657
7 novembre 2016
En conséquence, aucune des dérogations prévues par l'article L. 756-5 ne s'applique aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité des médecins libéraux.
Chambre 3-3
696a9d12cdc6046d47927aba
15 janvier 2026
En l'espèce, Mme [W] justifie d'un revenu annuel de 61 000 euros pour l'année 2024 au titre de son activité de médecine libérale.
6253ca65bd3db21cbdd8aed1
28 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION La loi du 5 janvier 1988 a permis aux médecins âgés de 57 ans au moins, exerçant en qualité de médecin en libéral conventionné, de cesser définitivement leur activité médicale
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e917
14 avril 2025
Médecine générale (01) et dans ce cadre: Pratique de la téléconsultation ( sous réserve du respect de l'avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ec68121050008662c2f
16 janvier 2024
déclaration d'appel du 25 mai 2022 APPELANTE : Madame [L] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée INTIMEE : La CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02924_20240206
6 février 2024
égard, son intervention chirurgicale du 21 juin 2021 ayant été selon elle " salvatrice " ; - le centre hospitalier H ne pouvait solliciter sa mise en cause alors que les éventuels manquements d'un médecin
6253ca00bd3db21cbdd89ca5
3 octobre 2007
urgentiste de la Clinique Saint Jean, -dit qu'il exerçait ses deux fonctions de médecin urgentiste et de médecin libéral de manière simultanée dans les mêmes locaux et durant les mêmes horaires, -débouté
14e Chambre
6163772ef6919f4eda2c381a
19 janvier 2011
puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré (sous réserve des adaptations prévues aux articles R 332-4 et R 332-6 du code de la sécurité sociale), est sans rapport avec le statut des médecins
6253ca5bbd3db21cbdd8acf1
7 mai 2008
Toutefois, le maintien de l'inscription au conseil de l'ordre des médecins est insuffisant à établir que Béatrice X... a continué d'exercer, en qualité de médecin libéral postérieurement au 1er octobre
Chambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed5f
29 avril 2025
Les médecins du secteur 2 ont une plus grande liberté dans la fixation de leurs tarifs, même si cette liberté est encadrée.
6253cce6bd3db21cbdd91a10
18 août 2014
S. expose que celui-ci est immatriculé comme médecin libéral et que l'activité d'apporteur d'affaires n'a rien à voir avec une activité médicinale, s'il n'est inscrit pour aucune autre activité, ni au
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