représentée par Me Bruno D... de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Lisa E..., avocat au barreau de MARSEILLE CHP CLAIRVAL, dont le siège social est : [

applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes

médicale exclusive, groupe 5, niveau B, par la société YAMANOUCHI PHARMA, devenue ASTELLAS PHARMA, qui a pour activité la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques et l'exploitation de médicaments

Le 15 mars 2002, il a été élu au comité d'établissement MATMUT PARIS et région ILE-DE-FRANCE comme suppléant sur la liste CFDT et, le 4 avril 2002, il a été transféré avec ses collègues de travail à CLICHY

L'affaire avait été radiée par arrêt du 29 septembre 2017 et a été remise au rôle de la cour sur conclusions du 27 août 2018. Les parties ont été convoquées pour l'audience du 10 mai 2022.

AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société AGILIB [Adresse 4] [Localité 14] représentée et assistée par Me Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS S.A.S

Par jugement du 24 juin 2014, intervenant après radiation et rétablissement de l'affaire sollicité le 15 mars 2012, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section encadrement, a : - dit le licenciement

[L] (7 juin 2019), l'instance devant le tribunal, qui avait été radiée, a été ré-enrôlée.

[T], confirme la remise de la liste, la demande de s'installer dans l'open-space commercial afin d'être proche des commerciaux, que M.

Il mentionne dans son rapport le début de sa dépression avant la consolidation de son état de santé (de 2014 à 2016) et ses conséquences (crise d'angoisse, traitement médicamenteux, repli sur soi) et précise

charge par le service médical de l'entreprise comme en témoignent la copie de son dossier médical et ses échanges avec le médecin du travail ; - que durant ses arrêts, elle a appris qu'elle avait été radiée

Le 2 juin 2020, vous avez modifié un document comptable reprenant la liste des factures de fournisseurs au 30 mai 2020.

31 octobre 2018, - à l'issue de ce contrôle, un certain nombre d'erreurs de tarification ont été constatées ayant entraîné un préjudice total de 132.398,16 euros pour l'assurance maladie, - la liste

Rétablie à l'audience du 17 juin 2017, l'affaire a été de nouveau radiée par le conseil de prud'hommes, puis réenrôlée le 11 juin 2019, appelée à l'audience de jugement du 06 novembre 2019 et renvoyée

L'affaire a fait l'objet d'une radiation pour être réinscrite courant 2015 à la demande de la société.

L'affaire a été radiée le 30 mars 2015.

L'affaire a été radiée par décision du 13 septembre 2016 et réinscrite au rôle le 17 octobre 2017 sur diligence de la salariée qui a alors sollicité à titre principal la résiliation judiciaire du contrat

Le 30 mai 2023, la société [2] a été radiée du registre du commerce et des sociétés. Par assignation en intervention forcée en date du 16 janvier 2026, M.

Il en résulte que la liste des prestations fournies par la caisse primaire d'assurance-maladie ne permet pas une telle imputation au regard du caractère inintelligible des codages adoptés par ce tiers-payeur

31 octobre 2018, - à l'issue de ce contrôle, un certain nombre d'erreurs de tarification ont été constatées ayant entraîné un préjudice total de 132.398,16 euros pour l'assurance maladie, - la liste