Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M.

protégée, des nombreuses demandes d'argent et de la confusion des intérêts de la majeure protégée et de ses filles.

Le conseil des appelants a avisé la cour le 19 décembre 2012 du décès de Madame Olive Y... veuve X..., majeure protégée.

comparante ET : Madame Gilberte Y...épouse Z... ... ... 35470 PLECHATEL majeure protégée Monsieur Philippe Z... ... 35320 PANCE non comparant Madame Nathalie A... ... 35470 PLECHATEL

épouse Z... ... 35200 RENNES Majeure protégée INTIMES : L'ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE DEPARTEMENT MAJEUR 63 avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX 07 représentée

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé et la mesure de tutelle a été prononcée pour une durée de cinq ans.

Bien que régulièrement convoqués à l'audience de la Cour du 6 novembre 2014 par lettres recommandées avec accusés de réception signés, l'appelant et la majeure protégée n'ont pas comparu.

comparant ET : Madame Simone Y... épouse X... ... ... 33470 GUJAN MESTRAS majeure protégée Madame Alexa Z..., ... ... 33470 GUJAN MESTRAS non comparante Monsieur Jean-Pierre A...

protégée.

Sur ce, La majeure à protéger n'a pas été convoquée étant hors d'état d'exprimer sa volonté selon le certificat délivré le 19 mai 2014 par un médecin agréé. M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 mars 2026 **** [P] [T], majeur protégé sous tutelle, est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 7].

Au vu des débats et du dossier que les parties ont pu connaître et discuter en temps utile il n'apparaît pas contraire aux intérêts de la majeure protégée d'autoriser la tutrice à prélever 2000 ¿ sur les

Faits et procédure Attendu qu'une procédure de majeur protégé a été ouverte d'office en janvier 1995 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET l'égard de Mlle X... , née le 29 mars

Le temps ne court, à l'égard les actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou l'émancipation; et à l'égard les actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors

Veuve X... ... 35160 LE VERGER non comparant ET : Madame Marie Y... veuve X..., ... 35160 LE VERGER majeure protégée Par décision du 25 janvier 2013, le juge des tutelles du tribunal

EHPAD de Bélizal Centre Hospitalier de Morlaix 29600 MORLAIX majeure protégée non comparante Monsieur Yvon X... ... 29610 PLOUIGNEAU comparant Madame Sandrine A... ... 35540 LE TRONCHET

L'APASE représentée par Mme A..., admet un démarrage de reprise de dossier qui a pu paraître laborieux à la majeure protégée.

comparante ET : Monsieur Gilles X... ... 22000 ST BRIEUC majeure protégé ACAP 35 rue Abbé Garnier BP 2235 22022 ST BRIEUC CEDEX 1 non comparante Madame Sylvie Z... ...

protégée en région parisienne.

maintenu le droit de vote de la majeure protégée.