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2 570 résultats pour « manifestation sérieuse et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c56d

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

MOTIVATION -Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2a861643bddf8ff84ead

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société intimée réplique que la démission du salarié est claire et non équivoque et ne saurait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour un prétendu litige de bonus;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60362a00f3ea8c8cfd16527f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer le vice du consentement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20d9717a7923fdf4897

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que, lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfdb8594705dbfccc9f

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

volonté claire et non équivoque de démissionner, ' débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e44

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

ARRET No PH DU 30 OCTOBRE 2007 R.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

654f28c41f7666831873e3ee

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur le caractère équivoque de la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Service des Référés

62e226bb3de91be2e9f7eb08

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le contrat de prêt produit aux débats ne comporte pas de disposition expresse et non équivoque dispensant le créancier d'une telle mise en demeure.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603759ab9cf6f83754e89db0

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944e3

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Elle demande à la cour de dire que la démission de l'intéressée est claire et non équivoque et ne peut être requalifiée en aucune manière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e1e

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

claire et non équivoque du salarié de vouloir rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e537

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Novembre 2008 enregistrée sous le no 06/ 00592 ARRÊT DU 14 Décembre 2010 APPELANTE :

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f56

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] en première instance ne sauraient suffire à démontrer qu'il aurait donné sa démission claire et non équivoque le 13 août 2018.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b27bb0cef7f7427924d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[D] a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail, qui s'analyse en une démission ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa22

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C'est donc sans ambiguïté que Mme [U] a exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92581

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258c

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258b

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437ca

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034c652014015b13c199499

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L'association Naissance fait valoir qu'une démission claire et non équivoque emporte rupture définitive du contrat de travail et que le salarié ne peut revenir dessus.

Source officielle

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