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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c56d
14 mars 2008
MOTIVATION -Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2a861643bddf8ff84ead
14 octobre 2025
La société intimée réplique que la démission du salarié est claire et non équivoque et ne saurait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour un prétendu litige de bonus;
Pôle 6 - Chambre 4
60362a00f3ea8c8cfd16527f
8 décembre 2015
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer le vice du consentement
Chambre sociale
6826d20d9717a7923fdf4897
17 octobre 2024
est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que, lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits
8ème Ch Prud'homale
64a50cfdb8594705dbfccc9f
3 juillet 2023
volonté claire et non équivoque de démissionner, ' débouter M.
6253ca0abd3db21cbdd89e44
30 octobre 2007
ARRET No PH DU 30 OCTOBRE 2007 R.
Chambre 4 A
654f28c41f7666831873e3ee
31 octobre 2023
Sur le caractère équivoque de la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Service des Référés
62e226bb3de91be2e9f7eb08
27 juillet 2022
Le contrat de prêt produit aux débats ne comporte pas de disposition expresse et non équivoque dispensant le créancier d'une telle mise en demeure.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603759ab9cf6f83754e89db0
8 avril 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin
6253cdbbbd3db21cbdd944e3
28 février 2019
Elle demande à la cour de dire que la démission de l'intéressée est claire et non équivoque et ne peut être requalifiée en aucune manière.
6253c9a3bd3db21cbdd88e1e
22 décembre 2006
claire et non équivoque du salarié de vouloir rompre le contrat de travail.
6253cbcebd3db21cbdd8e537
14 décembre 2010
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Novembre 2008 enregistrée sous le no 06/ 00592 ARRÊT DU 14 Décembre 2010 APPELANTE :
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f56
9 janvier 2025
[I] en première instance ne sauraient suffire à démontrer qu'il aurait donné sa démission claire et non équivoque le 13 août 2018.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b27bb0cef7f7427924d
2 novembre 2022
[D] a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail, qui s'analyse en une démission ; - débouté M.
670a115bf178dc2492b0fa22
10 octobre 2024
C'est donc sans ambiguïté que Mme [U] a exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.
6253cd21bd3db21cbdd92581
23 juin 2015
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.
6253cd21bd3db21cbdd9258c
6253cd21bd3db21cbdd9258b
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437ca
11 janvier 2023
La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié.
Pôle 6 - Chambre 10
6034c652014015b13c199499
28 septembre 2016
L'association Naissance fait valoir qu'une démission claire et non équivoque emporte rupture définitive du contrat de travail et que le salarié ne peut revenir dessus.
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