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Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; - si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies

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Chambre 1-4

6a0ffbb0cdc6046d478a874d

Appel

21 mai 2026

et compte tenu des modifications et travaux additionnels demandés par le maitre d'ouvrage. *** L'ordonnance de clôture est en date du 16 février 2026.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

marché représentant le maître d'ouvrage, le mémoire de réclamation n'est parvenu au représentant du maître d'œuvre que le 14 février 2018, et au responsable de lot, que le 12 février 2018 ; - c'est à

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Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f97

Appel

8 mars 2021

Par ailleurs, à l'origine, le marché prévoyait l'installation des unités extérieures de la pompe à chaleur du collège [Établissement 5] sur la terrasse (article 3.2.1 du CCTP, Tome 1).

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

qui a nécessité de modifier les plans et l'étude des réseaux ; le maître d'ouvrage a commis une négligence à l'origine d'un retard de trois mois dès le commencement du chantier ; - les retards d'exécution

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Pôle 4 - Chambre 5

6319876051eeae4f1309d224

Appel

7 septembre 2022

Les six ordres de service ont été émis le 14 janvier 2011 par le maître d'ouvrage et reçus et signés le 17 janvier 2011 par la société BATI PRO, fixant ainsi le terme du délai d'exécution des travaux au

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490d

Appel

14 mai 2020

sérieusement soutenir qu'elle lui aurait sous-traité des travaux pour un prix représentant près de 60 % du marché global qu'elle avait conclu au prix de 55000 euros avec le maître de l'ouvrage.

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15e chambre

6364bc41e405357f749ead1e

Appel

3 novembre 2022

d'ouvrage, demande aux entreprises de modifier le planning pour avancer leur intervention, demandant ainsi à la société Ateliers Chollet Frères de commencer son intervention à partir du 17 avril 2017

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Pôle 4 - Chambre 6

63cb92ea9c02507c9078dde9

Appel

20 janvier 2023

Le prix était fixé à 221 230 euros dont 17 893,85 euros correspondant aux travaux réservés par les maîtres de l'ouvrage.

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Pôle 4 - Chambre 5

61631c5848f63659ca90a617

Appel

7 décembre 2011

Par jugement du 5 mai 2009 le tribunal de grande instance de Melun a : - condamné la société COVEA RISKS à payer aux maîtres d'ouvrage la somme de 2.612.341,92 €, - condamné les maîtres d'ouvrage à rembourser

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8ème chambre

65a8d2a7e12c85000874aec6

Appel

17 janvier 2024

Elle estime qu'elle rapporte la preuve des demandes de modifications émanant du maître de l'ouvrage en produisant les compte-rendus de chantier.

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a290

Appel

27 novembre 2007

ALLIANCE pour vérifier l'assertion d'une collusion frauduleuse sur un prix minoré entre le maître de l'ouvrage et le préposé de l'association EVI-BTI.

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Pôle 4 - Chambre 5

64af98f6049d5c05db173195

Appel

12 juillet 2023

par le maître de l'ouvrage au titre du retard pris par les sociétés Central Sanit Ouest et Tempeol dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ; - déclarer que le montant de cette pénalité

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4e chambre

60325bdc6e9ba091191521c3

Appel

19 février 2018

que des vices et défauts de conformité apparents, dont le maître de l'ouvrage a pu se convaincre lui-même ; Et de préciser que l'apparence s'apprécie au seul regard du maître de l'ouvrage, fût-il assisté

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Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c0

Appel

4 juillet 2018

Contrairement à ce que soutient la SNC INEO, une prise de possession de l'ouvrage ne caractérise pas nécessairement la volonté non équivoque d'accepter les travaux en particulier lorsque le maître de l'ouvrage

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

prise le 12 octobre 2016 par le maître de l'ouvrage.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc112799a9057d5dcf71

Appel

5 mai 2022

métré, aucune main d'oeuvre ne figure sur ce devis ; il s'agit d'un marché à forfait en ce qu'il s'agit d'un marché conclu directement entre l'entrepreneur et les maîtres d'ouvrage, le devis contient

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8ème chambre

5fca2d8c5cd1533dd5952bd7

Appel

30 novembre 2020

Par courrier du 10 avril 2012, Monsieur [P] en a informé le maître d'ouvrage.

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Chambre 2 A

635cc34e0d69e87f74e6c009

Appel

28 octobre 2022

Seules trois situations particulières permettent de sortir du forfait et de condamner le maître de l'ouvrage au paiement de travaux supplémentaires, à savoir une autorisation préalable écrite du maître

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Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d0

Appel

8 février 2007

C'est ainsi qu'elles se sont engagées en vue de l'exécution de deux marchés confiés par l'Etat, Ministère de la Défense, et dont le SERTIM était maître d'oeuvre.

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