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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e1d
17 décembre 2013
A l'appui de sa demande, elle fait valoir que, alors qu'elle était la seule à être en mesure de transmettre à l'expert les éléments médicaux nécessaires à l'exercice de sa mission, sans motif légitime,
Chambre 4-3
5fdac47e08d807569504821c
24 mai 2019
, que la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE fait état de la loi du 14 juin 2013 ayant substitué une prescription triennale à la prescription quinquennale et fait référence à l'article L 3245-1du code du
Pôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a29
22 janvier 2025
pour l'aider. (') D'autres choses m'ont choquée de la part des managers envers [T] comme le fait qu'à chaque fois elle devait lever le doigt, pour avoir l'autorisation de se rendre aux toilettes. (') Elle
2e chambre sociale
69fc2490cdc6046d47e1d8ac
6 mai 2026
licenciement en raison des faits de harcèlement moral dont elle a fait l'objet durant l'exécution de son contrat de travail ; À titre subsidiaire, La condamner à lui verser la somme de 22 302 euros
1re chambre sociale
5fd97ef1d981706d9f851b8d
22 janvier 2020
La SCS CHUBB FRANCE demande à la cour de retenir la prescription pour les faits antérieurs au 10 décembre 2008, de confirmer le jugement et de débouter la partie adverse de ses demandes, et de la condamner
Pôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb75a7
4 avril 2024
référés ; - Dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir
CHAMBRE SOCIALE C
61627b4f92e3db741f857024
5 juillet 2013
l'objet d'aucune remarque, qu'il a perçu une prime exceptionnelle en janvier 2011 et que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a jamais été saisi, - soulève la prescription
17e chambre
5fda2d588c688f727c34b5fc
18 septembre 2019
(pièce n°30 de la salariée) Mme [Q] soulève, à l'appui de chacun de ses moyens, la prescription des faits en application de l'article L 1332-4 du code du travail et précise que le délai de prescription
Pôle 6 - Chambre 7
696a13cacdc6046d4781ac6b
15 janvier 2026
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt
Pôle 6 - Chambre 6
61606642eedca24c93cf7913
10 décembre 2014
Sur le dénigrement et les pressions pour lui faire quitter son poste Monsieur [L] fait valoir qu'alors qu'il était convoqué avec tous les autres managers à un 'point manager' qui devait se tenir le
6253cb2bbd3db21cbdd8d00b
18 février 2009
donc faire l'objet d'une information au patient conformément aux dispositions de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique.
66fe355f91b69e88a370fcf9
2 octobre 2024
En l'espèce, Madame [N] fait valoir que lors de son embauche le 16 janvier 2008 elle devait manager une équipe de 10 personnes sur 5 départements, que dès 2011, elle voyait les effectifs de son équipe
Sociale B salle 2
67592ddf4f06387a26ce7646
18 octobre 2024
J'ai rapidement pu détecter un management plutôt directif de la part de Mme [D], ayant fait l'objet d'échanges à de nombreuses reprises et formalisés au travers d'EDP (entretiens annuels) afin que Mme
CHAMBRE SOCIALE A
6431064e28558704f52e6987
5 avril 2023
des dispositions de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer,
68df5a3721a269c127203a7a
1 octobre 2025
Ces faits ne sont donc pas établis.
1ère Chambre
6684eae4a0de54ff609f7dea
2 juillet 2024
[D] a accepté d'effectuer une séance, sans prescription médicale et sans bilan préalable, afin de la soulager.
Pôle 4 - Chambre 8
65af689fb6c6260008b530ca
17 janvier 2024
MOTIFS I Sur la mise hors de cause de BPSiS A l'appui de son appel, Mme [Y] fait valoir que la demande d'adhésion qui est obscure sur les différentes dénominations, ne permet pas à un profane
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad466cdc6046d47c00d44
5 mai 2026
Pour conclure à la confirmation du jugement, l'employeur conteste toute prescription des faits.
686611cd957d68b57534e23a
2 juillet 2025
[Z] expose avoir fait l'objet d'une placardisation.
6688de7c676b73dd81b97374
3 juillet 2024
Tout d'abord, la demande faite devant la cour par la société Active circle tendant à ce qu'il soit constaté que le conseil de prud'hommes a relevé d'office, sans respecter le principe de la contradiction
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