SMA et l'a condamné aux dépens et, statuant à nouveau : - de prononcer l'inopposabilité de la prescription à son égard, - de juger ses demande contre la S.A.

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 janvier 2026. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 mars 2026.

Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.

l'audience publique du 19 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries ARRÊT : Défaut Prononcé

Me Daniel MBOUDA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou GREFFIER : Anne-Sophie Joly DÉBATS : à l'audience du 04/03/2026 ORDONNANCE prononcée

A cet effet, il se prévaut tout d'abord de l'absence de mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l'article L.242-1 du code de la consommation, soulignant qu'il n'est mentionné dans le bon

le représentant légalement, alors que cette mention doit y figurer à peine de nullité.

[D] a contresigné cette proposition après avoir apposé la mention 'offre acceptée'. Le 27 mars 2019, l'agence [T] à [Localité 1] a adressé un courriel à M.

La décision fixant le pays de renvoi a été prononcée le 12 mars 2026 et notifiée le 28 avril 2026.

Elle soutient que le bon de commande mentionne bien un délai de livraison de 90 jours, Elle ajoute que faute de préjudice aucune nullité ne peut être prononcée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2024 N° RG 24/00464 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM34V RG 24/00464 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM34V

été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure, prétentions : Un jugement du 20 janvier 2017 du tribunal d'instance d'Aix en Provence a notamment : - prononcé la déchéance

à l'encontre de [I] [L], ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [I] [L], ' ordonné la prolongation

En application de l'article L. 242-32 du même code, 'Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat'.

chez Mme [N] [K] à [Localité 3] alors que dans sa requête aux fins de prolongation de la rétention administrative de [Y] [B], la préfecture de la Savoie mentionne qu'au moment de son audition, il ne pouvait

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNWB N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNWB

Sur l'ordonnance figure la mention « Le 03/07/2025 à 09H05 impossible de signer » suivie du numéro de matricule et de la signature du gardien de la paix auteur de la mention.

le 20 octobre 2025 à 14 heures 43 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable et régulière mais a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de [T] [V] [F], accompagnée

Les deux instances ont été jointes par mention au dossier le 11 mai 2023.