La sincérité de ces affirmations est confortée par deux autres mentions de la lettre du 13 janvier 2003.

WEBY DESIGN, soutient également que le plafond de garantie s'applique toutes sommes confondues et s'entend précomptes salariaux inclus.

les cas, la fin de l'adhésion met fin à toutes les garanties en cours' la note d'information renseigne suffisamment le candidat adhérent sur le sort de la garantie décès en cas de renonciation, puisque

, selon une convention du 29 mai 2006, portée garante vis-à-vis de la société LB Industries pour garantir le paiement à cette dernière de toutes sommes pouvant leur être dues par les époux X... au titre

'; En tout état de cause, - et la condamner à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des créances des salariés, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M.

X... au paiement de cette somme et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, en toute hypothèse de condamner la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 4.000

B..., ajoutant que cette pièce doit en tout état de cause être écartée des débats, dès lors que l'attestation est nulle, faute de comporter toutes les mentions prescrites par l'article 202 du nouveau Code

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Par ailleurs, en application de l'article L511-21 alinéa 5 du code de commerce, « le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

de tous chefs de condamnation en tout état de cause, - de dire qu'il appartiendra à Maître [I] de leur restituer la somme de 30000 euros déposée à titre de séquestre - de condamner M. et Mme

de vente et la condamnation du notaire à les garantir de toute condamnation et à leur payer la somme de 46.500 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi en raison de l'immobilisation