En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l'audience

, Invité les parties à conclure et communiquer leurs pièces sur l'existence et le bien fondé des créances déclarées.

Laissé les dépens à la charge des parties chacune pour ce qui la concerne. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 13 octobre 2023, M.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [T] [L] était salariée de la société [1] en qualité d'employée commerciale depuis le 8 juin 2001 lorsqu'elle a établi, le 25 janvier 2014, une déclaration

Aux termes de ces textes, si le créancier omet de déclarer sa créance, l'information donnée par le débiteur vaudra déclaration.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Elle indique que Mme [A] n'a déclaré l'accident que plus d'un mois et demi après la survenance supposée de l'accident et souligne les incohérences des déclarations de celle-ci.

L'affaire ayant été retenue, il a développé les moyens contenus dans la déclaration d'appel, lesquels seront repris dans la partie motivation.

notamment que la déclaration déposée le 9 décembre 2021 fait «apparaître une insuffisance des éléments déclarés servant de base de calcul de la taxe » au motif qu'elle « ne fait pas mention des trois

, en application de l'article 21-12 du code civil, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, débouté les parties de toutes leurs autres demandes, et laissé les dépens à la charge du Trésor

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2025, Mme [G] a régulièrement déclaré former appel total du jugement en désignant la société [2] en qualité de partie intimée et en indiquant que

Cette déclaration a été enregistrée le 14 novembre 2022.

- la facture n° 45 relative à l'électricité est erronée dans son total, intervertit des chiffres de l'expertise, et mentionne un acompte à régler.

S'agissant du registre actualisé, peu de mentions sont obligatoires.

S'agissant du registre actualisé, peu de mentions sont obligatoires.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

Par déclaration du 17 avril 2025, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Lyon, M.

L'appel vise toutes les mentions du dispositif du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2026.

de sa déclaration de nationalité, - dire que Monsieur [P], se disant né le 31 décembre 2004 à [Localité 1] (Guinée), n'est pas français, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil,

Par avis du 7 juillet 2023, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier en l'absence d'écritures de l'appelante.