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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33d7
18 janvier 2018
. 40.Par ailleurs, c'est à celui qui soutient que la durée excessive de la procédure a fait obstacle concrètement et effectivement à l'exercice normal de ses droits de la défense, d'en rapporter la
Pôle 5 - Chambre 8
5fca897542d4057b058935a4
15 septembre 2020
Les intimés contestent ensuite tout manquement aux règles de majorité, arguant que la simple actualisation des statuts consécutive à l'exclusion des associés n'entre pas dans le champ d'application de
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a253
18 décembre 2007
Q... aux torts exclusifs du mari -ordonné les mentions légales -ordonné la liquidation des droits pécuniaires des parties et commis pour y procéder le président de la Chambre départementale des Notaires
6253cc06bd3db21cbdd8ee12
23 janvier 2012
L'arrêt à intervenir est en conséquence la vingt-troisième décision concernant les trois enfants communs à intervenir depuis 2005 - Trois mesures d'instruction ont été réalisées soit une enquête sociale
3e chambre sociale
635a219fc549ea05a7cd2c90
26 octobre 2022
l'accident sans réserves, elle n'avait pas à diligenter une enquête administrative.
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9246f8bf0a803691fcfff
28 mai 2020
demande additionnelle en réplique aux défenses de l'adversaire et qu'elle se rattache par un lien évident et suffisant à leurs prétentions originaires dans la mesure où l'irrégularité de l'adoption le
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ere Chambre Section 1
65a0f7ce383a880008fd090b
9 janvier 2024
civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de procédure d'appel.
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
6253cacbbd3db21cbdd8c161
29 mai 2008
Par jugement en date du 06 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH : - prononçait le divorce aux torts partagés, - ordonnait les mesures de publicité et de liquidation du régime matrimonial,
2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
Sur la mesure de faillite personnelle L'article L. 653-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
6ème Chambre
DCA_22PA02913_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à lui verser une somme totale de 47 000 euros en réparation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
L'administration a ensuite procédé à une régularisation de sa situation administrative en la plaçant notamment en congé de maladie ordinaire de façon rétroactive, impliquant des périodes à mi-traitement
9e Chambre A
6162dcf7cadecb9ef7c7e00a
13 septembre 2012
, dès l'époque où ils ont été dénoncés, une enquête approfondie sur son comportement ni pris plus tôt des mesures disciplinaires à son encontre, l'employeur ne pouvant à ce sujet sérieusement faire soutenir
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D et M.
6253c85fbd3db21cbdd8516b
30 octobre 2000
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X...
1re Chambre C
60360444363848695e3fc5c6
14 janvier 2016
F... ; ' constaté que les membres du conseil d'administration n'ont pas été convoqués à une réunion ayant pour ordre du jour l'exclusion de certains membres et que la procédure d'exclusion suivie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
Sur la procédure : 2.
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
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