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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme d'argent indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par suite, alors que l'élaboration des orientations du passeport professionnel d'un candidat à un emploi réservé constitue une mesure préparatoire à une décision portant sur le recrutement dans un emploi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la délibération du 21 mars 2018, dès lors qu'elle ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir mais une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - le courrier du 7 mars 2019 de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz ne peut être qualifié de mesure préparatoire alors que le courrier du 29 mars 2019 n'est qu'une simple mesure
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. () Dans toute la mesure compatible
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. () () Dans toute la mesure
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre l’avis du directeur des finances publiques de la Polynésie française sont irrecevables dès lors qu’il s’agit d’une simple mesure préparatoire ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2013 visé ci-dessus, d'un ressortissant de pays tiers soit exécutée pendant le délai de réflexion garanti au paragraphe 1 de cet article 6, mais ne s'oppose à l'adoption ni d'une telle décision, ni de mesures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2013 visé ci-dessus, d'un ressortissant de pays tiers soit exécutée pendant le délai de réflexion garanti au paragraphe 1 de cet article 6, mais ne s'oppose à l'adoption ni d'une telle décision, ni de mesures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2013 visé ci-dessus, d'un ressortissant de pays tiers soit exécutée pendant le délai de réflexion garanti au paragraphe 1 de cet article 6, mais ne s'oppose à l'adoption ni d'une telle décision, ni de mesures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.
Source officielleETRANGERS
6780bc6f7876e75543d1c580
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'éloignement adaptée : cette mesure aura vocation à être exécutée lors de l'élargissement du détenu.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00367_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la cour administrative d'appel de Versailles du 25 janvier 2022 en tant qu'il se prononce sur la décision du 1er août 2017 du conseil fédéral d'appel antidopage et lui a renvoyé l'affaire dans cette mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02440_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e031
30 mai 2011
30 mai 2011
€ par enfant, soit en tout 240 € par mois ; Attendu que l'intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée en faisant observer que l'enquête sociale a montré que le père n'était pas en mesure
Source officielle2ème Chambre
6864c1f231953a33f9365dc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La véritable « décision » consiste en une disposition adoptée par l'assemblée qui revêt une efficacité juridique et qui se distingue des mesures préparatoires ou de résolutions de principe, ou de résolutions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Gujan-Mestras a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préjudice matériel résultant directement de la faute s'élève à 6 455 euros, à savoir, d'une part, les frais relatifs aux mesures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative par le motif que « ces avis ne constituent qu’une simple mesure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des dispositions de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche, la lettre du 4 novembre 2020 du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique constitue une simple mesure
Source officiellePage 3 sur 162