Le droit pour tout coïndivisaire de sortir de l'indivision n'est pas soumis à des conditions particulières et notamment à l'existence d'une créance de ce coïndivisaire à l'égard des autres coïndivisaires

Elle sollicite le débouté des demandes de [B] [C] dirigées à son encontre, sa condamnation à la relever indemne de toute condamnation mise à sa charge au titre des demandes formulées par le Crédit du Nord

D... et à tout autre occupant de son chef, de cesser toute construction sur le terrain sis à [...] cadastré [...] appartenant à la succession de feu C... D..., - ordonné à Mme S...

et faute d'enchère sur une mise à prix baissée du quart, il sera immédiatement procédé à une nouvelle mise en vente sur la baisse de mise à prix de moitié ; autorisé tout huissier de justice choisi par

Par ordonnance sur incident du 8 février 2022 rendue par le conseiller de la mise en état, les conclusions d'intimé de M.

[D] et [O] [G] et la mise en péril du recouvrement de sa créance, - en conséquence, débouter la BNP Paribas de toutes ses demandes et la condamner 'à la somme de 3 000 euros' au titre de l'article 700

[O] contre elle, du chef de l'enrichissement sans cause ; - en cas de compte entre les parties, « faire droit à la demande reconventionnelle de Mme [K] du chef de l'enrichissement sans cause » (sic) et

en cause de l'ensemble des coïndivisaires ; contrairement ce que soutient Mme [E] [T] , Mme [I] [J] ne s'est à aucun moment présentée comme représentante de l'indivision, sachant que ni ses écritures,

Elle invoque également la clause selon laquelle dans tous les cas le locataire demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire pour le paiement du loyer et des charges et l'exécution des

de leur chef, qui peut être remise en cause à tout moment par une demande de partage, en appliquant un abattement de 15%, de sorte que l'indemnité d'occupation due par Mme [N] [A] et M.

- signé par Catherine LEFORT, conseillière, pour le président empéché et par Isabelle-Fleur SODIE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

cent quatre vingt douze euros), - dit qu'en cas de refus de Mme Danielle X... d'acquérir à ce prix, le bien sera vendu aux enchères publiques, sur la base de cette mise à prix avec faculté de baisse

: J071, postulant assisté de Me Françoise BASTIAN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 138, plaidant INTIMEE Madame [X] [P] [C] divorcée [U] née le [Date naissance 2] 1949 à

[K] [F], En tout état de cause, - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Mme [G] [R] qui seraient contraires aux présentes, - Condamner Mme [G] [R] au paiement à M.

serrurier, déménageur ou garde meubles nécessaires - ordonner le dépôt en tout lieu approprié de tous objets mobiliers appartenant ou non à Madame [F] [A] et qui pourraient se trouver encore dans les

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Jean Luc X...

à prix du bien sis à [Localité 3] à la somme de 450 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ; Fixé la mise à prix du bien sis à [Localité 1] à la somme

de tous les propriétaires dudit bien, à savoir les consorts C... et X..., c'est à juste titre que le premier juge l'a dite irrecevable à défaut de mise en cause de l'ensemble des coïndivisaires   ;

serait requis, d'apporter la preuve préalable que le refus opposé par l'un des indivisaires met en péril l'intérêt de tous * que ma mise en péril de l'intérêt commun par le refus d'un coïndivisaire

ses terrains et la vente de la villa sis [Adresse 9], - Les débouter de toutes leurs autres demandes, En toute hypothèse, - Condamner M.