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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de liquidation judiciaire de La Route de Nîmes.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1ceacdc6046d47e0225e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-Mis à la charge de la société Segula Matra les entiers dépens de l'instance. . infirmer l'ordonnance du 28 mai 2025 du Tribunal Judiciaire de Nanterre, statuant en référé en ce qu'elle a : -Déclaré

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En l'absence du liquidateur judiciaire, par jugement en date du 1er août 2024, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué ainsi : - rejette les demandes présentées par M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de Me [V] [O], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Hold Invest devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mamoudzou aux fins notamment de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, l'instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2020, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de statuer sur une fin de non recevoir tirée de la prescription.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d16cdc6046d4765fb22

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance de référé, rendue contradictoirement le 12 juin 2024, le président du tribunal judiciaire d'Epinal a : Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par ordonnance du 05 juin 2012, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'expertise introduite par l'EPIC Charbonnages de France représenté par son liquidateur M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7caecdc6046d47042b6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 19 juin 2019, la société La Brasserie a été mise en liquidation judiciaire et la société [Z] désignée en qualité de liquidateur. Le 16 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la mise en demeure du 12 juin 2024; - condamné la société Safilaf à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 12.500 euros en principal, augmentée des intérêts contractuels aux taux fixés de 14% depuis

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

OMNIUM INVESTISSEMENT SELAS EGIDE, liquidateur judiciaire de la SCI OMNIUM INVESTISSEMENT C/ S.A.S.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df22e5cdc6046d4748176a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- les mentions portées sur le PV 659 et sur les recherches du commissaire de justice sont fausses car les sociétés ne sont pas pas placées en liquidation judiciaire, - le commissaire de justice aurait

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2e9ecdc6046d47e40e74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[M] des créances suivantes : - 9 172 € (neuf mille cent soixante-douze euros) au titre du règlement des travaux du cabinet de podologie de [Localité 5], - 1 031,33 € (mille trente et un euros) au titre

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vous avez admis que vous opérez ainsi depuis plusieurs années et que votre salaire, plus ce travail parallèle de mise à disposition d'ouvriers, voUs permet de gagner " beaucoup d'argent".

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[7] La SAS [1] a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 12 février 2019. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 5'février'2019.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7116cdc6046d477428ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 2 octobre 2014.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85eeecdc6046d47196ab2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement contradictoire du 22 avril 2022, le tribunal judicaire de Bonneville a : - Prononcé la résolution judiciaire du contrat conclu le 24 mai 2018 entre M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226763cdc6046d47399c06

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette mesure n'ayant pas abouti, par jugement rendu le 1er juillet 2025, n° 25/357, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a notamment : Liquidé l'astreinte prononcée par la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[L] [R] était associé et co-gérant de la société Bourbon constructeur, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 4 novembre 2020 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle l'a en conséquence mise en demeure d'autoriser sans délai l'activation du tunnel VPN entre leurs systèmes.

Source officielle

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